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Consultation du solde de points de permis de conduire

ModĂšle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE)

Vérifié le 05/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ModÚle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matiÚre de crédit immobilier.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre