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Question-réponse

Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?

Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 Ă€ noter

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnitĂ© supplĂ©mentaire, dite supralĂ©gale, peut Ă©ventuellement ĂȘtre versĂ©e au salariĂ©.

Le montant de cette indemnité est fixé aprÚs négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.

Le salarié peut dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.

Il peut toutefois ĂȘtre dispensĂ© de prĂ©avis par l'employeur ou bien demander Ă  ne pas l'effectuer.

L'indemnisation de ce préavis diffÚre selon que le salarié effectue ou non son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement :

  • L'indemnisation du prĂ©avis varie selon que le salariĂ© effectue son prĂ©avis, demande Ă  l'employeur Ă  ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :

    • Le salariĂ© perçoit une indemnitĂ© de prĂ©avis correspondant Ă  son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salariĂ© ne travaille pas. Il ne perçoit pas de salaire.

    • Le salariĂ© ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillĂ© pendant cette pĂ©riode.

  • Le droit Ă  l'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis varie selon l'anciennetĂ© du salarié :

    • Le salariĂ© perçoit une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.

      Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.

    • Le salariĂ© ne perçoit pas d'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.

      Le contrat de travail est rompu dÚs la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à France Travail (anciennement PÎle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.

       Ă€ noter

      Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3e mois dÚs la fin de son contrat de travail.

  • Le congĂ© de reclassement est pris pendant le prĂ©avis. Le salariĂ© est dispensĂ© d'effectuer son prĂ©avis.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et pendant la période de congé de reclassement qui dépasse la durée du préavis.

    • L'employeur verse au salariĂ© une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillĂ© pendant cette pĂ©riode.

    • Le salariĂ© perçoit pendant cette pĂ©riode une allocation mensuelle. Son montant est au moins Ă©gal Ă  65 % de la rĂ©munĂ©ration brute moyenne des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant la notification du licenciement.

      L'allocation ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă  1 586,96 €, soit 85 % du Smic.

      Quand le salarié a travaillé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélÚvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

      L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié peut, selon sa situation, percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement PÎle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.