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Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 22/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frĂšres et sƓurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hĂ©bergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou sĂ©parĂ©ment. Seul l'intĂ©rĂȘt de l'enfant peut empĂȘcher l'exercice de ces droits. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.

L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :

  • RĂ©sidĂ© de maniĂšre stable avec l'enfant et l'un de ses parents
  • ContribuĂ© Ă  son Ă©ducation, Ă  son entretien ou Ă  son installation
  • NouĂ© avec lui des liens affectifs durables.

Ce tiers peut ĂȘtre un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frĂšre, une demi-sƓur, une tante.

Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.

Dans l’intĂ©rĂȘt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.

À l'amiable

Une mĂ©diation familiale peut ĂȘtre tentĂ©e pour rĂ©tablir les liens et trouver un accord. Il est rĂ©digĂ© par le mĂ©diateur familial.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut ĂȘtre saisi pour homologuer cet accord, ce qui lui donnera force exĂ©cutoire.

En cas de désaccord

Si aucun accord n'est trouvĂ©, le Jaf peut ĂȘtre saisi par les personnes suivantes :

  • Le ou les grands-parents peuvent engager une procĂ©dure pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur petit-enfant.

    Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu oĂč habite l'enfant.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    OĂč s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et les grands-parents peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf statue en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant.

    Il peut dĂ©cider de l'entendre, si l’enfant est capable de discernement.

    L’enfant peut Ă©galement demander au juge Ă  ĂȘtre auditionnĂ©. C'est au juge de dĂ©terminer s'il est capable de discernement et peut ĂȘtre entendu.

    Selon la situation familiale et l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, le juge peut dĂ©cider :

    • soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe,
    • soit de refuser ces relations.

    Un conflit, mĂȘme ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcĂ©ment un refus d’entretenir des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des consĂ©quences nĂ©fastes sur son Ă©quilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.

      À savoir

    Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne prĂ©serve pas les intĂ©rĂȘts de l’enfant.

    Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire appel de la dĂ©cision dans un dĂ©lai d'1 mois.

  • Les frĂšre et sƓur majeurs peuvent engager une procĂ©dure contre les parents pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec leur frĂšre ou sƓur mineur(e).

    Ils doivent saisir par assignation le Jaf du tribunal judiciaire du lieu oĂč habite leur frĂšre ou leur sƓur.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    OĂč s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et les frùres ou sƓurs peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf peut dĂ©cider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.

    L’enfant peut Ă©galement demander au juge Ă  ĂȘtre auditionnĂ©. C'est au juge de dĂ©terminer s'il est capable de discernement et peut ĂȘtre entendu.

    Selon la situation familiale et l'intĂ©rĂȘt de l’enfant, le juge peut :

    • soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,
    • soit refuser ces relations.

      À savoir

    En principe, l'enfant mineur ne doit pas ĂȘtre sĂ©parĂ© de ses frĂšres et sƓurs. Il peut l'ĂȘtre dans son intĂ©rĂȘt ou en cas de nĂ©cessitĂ© (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frĂšres ou sƓurs, Ă©loignement gĂ©ographique...).

    Les parents et les frĂšres et soeurs de l’enfant peuvent faire appel de la dĂ©cision dans un dĂ©lai d'1 mois.

  • Un ex-beau-pĂšre, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit d’entretenir des relations avec l'enfant.

    Ce tiers doit prouver que le maintien des liens est de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Il doit Ă©tablir par tous moyens (attestation, photos...) qu’il a rĂ©sidĂ© de maniĂšre stable avec l'enfant et l’un de ses parents, participĂ© Ă  son entretien, son Ă©ducation ou nouĂ© des liens affectifs durables.

    Le Jaf du tribunal judiciaire du lieu oĂč habite l’enfant mineur doit ĂȘtre saisi par assignation.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    OĂč s’adresser ?

    Avocat

    Les parents et le tiers peuvent demander l'aide juridictionnelle si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais.

    Le Jaf statue uniquement en fonction de l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Il peut dĂ©cider d'entendre l’enfant s'il est capable de discernement.

    L’enfant peut Ă©galement demander au juge Ă  ĂȘtre auditionnĂ©. C'est au juge de dĂ©terminer s'il est capable de discernement et peut ĂȘtre entendu.

    Le juge peut :

    • soit autoriser les relations dans les conditions qu'il fixe,
    • soit les refuser.

    Les parents de l’enfant et les tiers peuvent faire appel de la dĂ©cision dans un dĂ©lai d'1 mois.

  À savoir

Si l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants.

L'enfant mineur, s'il est capable de discernement, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de maniÚre stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers.

L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la maniÚre suivante :

  • Droit de visite et d'hĂ©bergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
  • Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
  • Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous tĂ©lĂ©phonique ou par visioconfĂ©rence rĂ©gulier).

Si les parents sont sĂ©parĂ©s, le droit de visite et d'hĂ©bergement des grands-parents peut s'exercer en mĂȘme temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.

  À savoir

Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).

Une plainte pour non-reprĂ©sentation peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e si les parents ne respectent pas l'accord homologuĂ© par le juge ou la dĂ©cision de justice.