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Fiche pratique

Assainissement des eaux usées domestiques

Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usĂ©es domestiques : les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge
). L’assainissement peut ĂȘtre collectif (raccordement au rĂ©seau public, le tout-Ă -l’égout) ou non collectif (installation individuelle de type fosse toutes eaux) - ANC. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles et dĂ©marches applicables.

  • Collectif
  • Non collectif

L’assainissement collectif relĂšve de la compĂ©tence de la commune, de la mĂ©tropole ou de la communautĂ© de communes ou d’agglomĂ©ration (EPCI). Elle est chargĂ©e de la collecte, du transport et du traitement des eaux usĂ©es. Elle contrĂŽle aussi la qualitĂ© du raccordement au rĂ©seau.

Le rĂšglement d’assainissement dĂ©finit les rapports entre l'exploitant et les usagers du rĂ©seau. Il liste les prestations du service et les obligations des usagers et des propriĂ©taires.

Il existe 2 types de réseau : le réseau séparatif et le réseau unitaire.

Réseau séparatif

Dans un réseau séparatif, les canalisations qui collectent et transportent les eaux usées et les eaux pluviales sont distinctes et déconnectées.

Le réseau des eaux usées domestiques les achemine vers la station de traitement des eaux usées (STEU).

Le rĂ©seau des eaux pluviales les achemine vers le milieu naturel. Elles peuvent y ĂȘtre rejetĂ©es sans traitement.

RĂ©seau unitaire

Le rĂ©seau unitaire collecte et transporte des eaux usĂ©es domestiques et des eaux pluviales dans une mĂȘme canalisation.

Le raccordement est obligatoire pour les bĂątiments qui ont un accĂšs au rĂ©seau public d’assainissement.

Les bĂątiments peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de raccordement dans les cas suivants :

Pour demander une dispense de raccordement, vous devez adresser une lettre RAR Ă  votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

 Attention :

En cas d’impossibilitĂ© de raccordement au rĂ©seau collectif, la construction doit obligatoirement ĂȘtre Ă©quipĂ©e d’un systĂšme d’assainissement non collectif.

  • Le raccordement doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors des travaux de construction.

    Dans votre dossier de permis de construire, vous devez fournir un plan de masse qui fait apparaßtre le raccordement au réseau public.

  • Vous avez 2 ans pour raccorder un bĂątiment construit avant la mise en place du rĂ©seau d’assainissement collectif. Ce dĂ©lai dĂ©marre Ă  partir de la mise en service du rĂ©seau public.

    Avec l'accord du prĂ©fet, le maire peut vous accorder une prolongation des dĂ©lais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous ĂȘtes dans une des situations suivantes :

    • Permis de construire accordĂ© depuis moins de 10 ans avec un systĂšme d’assainissement non collectif rĂ©glementaire en bon Ă©tat de fonctionnement
    • SystĂšme d’assainissement non collectif rĂ©glementaire en bon Ă©tat de fonctionnement installĂ© dans l'attente de la mise en place du rĂ©seau collectif.

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’aides financiĂšres pour les travaux privĂ©s d’assainissement.

Pour en savoir plus sur les travaux Ă©ligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bĂ©nĂ©ficier, vous pouvez vous renseigner auprĂšs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez contacter un conseiller France RĂ©nov’.

OĂč s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Vous pouvez Ă©galement contacter l’Anah.

OĂč s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dans le cadre de sa mission de contrĂŽle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usĂ©es s’écoulent sur la voie publique.

Le raccordement peut donner lieu Ă  un contrĂŽle automatique. Un contrĂŽle peut aussi ĂȘtre imposĂ© par la mairie Ă  tout moment. En cas de vente du bĂątiment, selon la commune, un contrĂŽle peut ĂȘtre obligatoire.

ContrĂŽle automatique

Le service public d’assainissement contrĂŽle la qualitĂ© d'exĂ©cution du raccordement au rĂ©seau communal d'assainissement. Ce contrĂŽle est effectuĂ© en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.

ContrÎle imposé par le maire

Le maire peut, Ă  tout moment, imposer par arrĂȘtĂ© municipal le contrĂŽle du raccordement d’un logement au rĂ©seau public de collecte des eaux usĂ©es. Ce contrĂŽle est rĂ©alisĂ© par le service public d’assainissement collectif.

Le contrÎle donne lieu à un rapport, valant diagnostic assainissement collectif, qui est remis au propriétaire du logement.

En cas de non-conformitĂ©, le propriĂ©taire doit rĂ©aliser, Ă  ses frais, les travaux nĂ©cessaires pour mettre le raccordement aux normes. Ces travaux doivent ĂȘtre effectuĂ©s dans les 2 ans suivant la notification du diagnostic.

ContrĂŽle dans le cadre de la vente

En cas de vente, le maire peut prendre un arrĂȘtĂ© municipal pour imposer au propriĂ©taire vendeur de faire contrĂŽler le raccordement du logement au rĂ©seau public de collecte des eaux usĂ©es. En l'absence d'arrĂȘtĂ© municipal, le contrĂŽle n'est pas obligatoire.

En Ile-de-France, ce contrÎle est obligatoire si le logement est situé sur certains territoires.

Si le bùtiment est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrÎle de son raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

La participation au financement de l’assainissement collectif est aussi appelĂ©e PFAC ou PAC.

La PAC finance la création et le développement du réseau.

Elle est dĂ©cidĂ©e par une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal ou de l’EPCI.

Pour savoir si la PAC s’applique sur votre commune, vous devez contacter la mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

La PAC est payĂ©e par les propriĂ©taires de tous les bĂątiments soumis Ă  l’obligation de raccordement au rĂ©seau public d’assainissement des eaux usĂ©es.

Elle est due à partir des dates suivantes :

  • Raccordement au rĂ©seau collectif
  • Extension du bĂątiment ou de la partie rĂ©amĂ©nagĂ©e du bĂątiment si ce raccordement gĂ©nĂšre des eaux usĂ©es supplĂ©mentaires.

La PAC tient compte des Ă©conomies rĂ©alisĂ©es par le propriĂ©taire qui Ă©vite d’installer ou de mettre aux normes un systĂšme non collectif. Le montant inclut aussi les frais des travaux de la partie publique du branchement.

Son montant s'élÚve au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.

La redevance d’assainissement collectif finance le fonctionnement du service public d’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usĂ©es. Elle est Ă©tablie par le conseil municipal qui en fixe le tarif.

Une partie de la redevance est calculĂ©e en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable au rĂ©seau d'assainissement, que ce rĂ©seau soit ou non reliĂ© Ă  une station d'Ă©puration. Elle figure le plus souvent sur la facture d’eau.

Elle peut ĂȘtre perçue soit par l’EPCI, soit par l’entreprise privĂ©e qui gĂšre l’assainissement, soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupĂ©e.

  À savoir

DÚs qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.

Vous devez d’abord adresser une rĂ©clamation Ă©crite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Ce juge est compétent pour les litiges suivants :

  • Facturation
  • Recouvrement de la redevance
  • Dommages causĂ©s Ă  l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exĂ©cution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
  • Refus d'autorisation de raccordement au rĂ©seau public.

Si votre bĂątiment ne peut pas ĂȘtre raccordĂ© au rĂ©seau collectif, il doit ĂȘtre Ă©quipĂ© d'un systĂšme d'assainissement individuel telles que fosses toutes eaux ou microstation.

 Attention :

Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bùtiment existant.

Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d'assainissement non collectif (Spanc).

Le rÚglement du Spanc définit ses prestations, les obligations de l'exploitant et des usagers. Il est remis à chaque usager.

Le service assure des missions obligatoires de contrÎle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrÎle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrÎles.

Les missions de contrÎle du SPANC consistent à :

  • Examiner les projets de conception des installations neuves ou Ă  rĂ©habiliter
  • VĂ©rifier l'exĂ©cution des travaux
  • ContrĂŽler le bon fonctionnement et l'entretien des installations existantes.

La frĂ©quence des visites de contrĂŽle des installations existantes est dĂ©finie par la commune. Elle est prĂ©cisĂ©e dans le rĂšglement de service et elle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă  10 ans.

Les bùtiments non raccordés au réseau public d'assainissement collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement non collectif.

2 types de bùtiments sont concernés :

  • BĂątiment situĂ© en zone d'assainissement non collectif
  • BĂątiment dispensĂ© de branchement, en zone d'assainissement collectif.

L’installation d’un systĂšme d’assainissement non collectif concerne les constructions neuves et la rĂ©habilitation de l’assainissement des bĂątiments existants :

  • Vous devez joindre Ă  votre dossier de permis de construire un plan de masse sur lequel figure le systĂšme d'assainissement. La mairie va vĂ©rifier la conformitĂ© de votre future installation avec la rĂ©glementation.

    La commune fixe des rÚgles techniques pour l'implantation des installations comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.

    Vous devez aussi fournir une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires. Cette attestation est faite par le Spanc.

  • La commune fixe des rĂšgles techniques pour la rĂ©habilitation des installations comme des Ă©tudes de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la permĂ©abilitĂ© des sols. Les frais supplĂ©mentaires sont Ă  la charge du propriĂ©taire.

    Avant de commencer les travaux, le projet doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© au Spanc de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche Ă  suivre et faire des recommandations pour votre projet.

    Le Spanc assure les missions suivantes :

    • ContrĂŽle de conception de votre future installation en se basant sur l'Ă©tude de votre dossier
    • RĂ©daction d’une attestation de conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation que vous joindrez Ă  votre demande de permis de construire
    • ContrĂŽle de bonne exĂ©cution des travaux lors d'une visite sur le chantier, avant le remblayage.

    Vous pouvez effectuer les travaux vous-mĂȘme, mais il est conseillĂ© de faire appel Ă  une entreprise spĂ©cialisĂ©e ou Ă  la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements ...).

 Ă€ noter

Vous pouvez remettre votre terrain en état aprÚs le contrÎle de bonne exécution.

Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation.

L’entretien a pour but de vĂ©rifier les points suivants :

  • Bon fonctionnement et bon Ă©tat des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et de dĂ©graissage 
  • Bon Ă©coulement des eaux usĂ©es
  • Accumulation normale des boues et des flottants et leur Ă©vacuation.

L’entretien consiste principalement Ă  vidanger la fosse septique et le bac dĂ©graisseur. La vidange est effectuĂ©e par la commune si elle propose ce service, ou par une entreprise agrĂ©Ă©e par le prĂ©fet de dĂ©partement.

Vous pouvez vous aider de cet outil de recherche pour trouver un vidangeur :

Outil de recherche
Trouver un vidangeur agréé

La pĂ©riodicitĂ© de la vidange du systĂšme doit ĂȘtre adaptĂ©e en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas en gĂ©nĂ©ral dĂ©passer 50 %  du volume utile.

Le contrîle de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire et payant.

Le Spanc notifie au propriĂ©taire et si nĂ©cessaire Ă  l’occupant du bĂątiment un avis de visite au moins 7 jours ouvrĂ©s avant. Les agents du service d’assainissement ont un droit d’accĂšs aux propriĂ©tĂ©s privĂ©es pour effectuer les contrĂŽles.

Le Spanc vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ans.

La périodicité des contrÎles dans votre commune figure dans le rÚglement du service public d'assainissement.

Les contrÎles concernent les résidences principales, les résidences secondaires, les habitations saisonniÚres ou temporaires telles que les mobil-homes et les habitations légÚres de loisir.

Le Spanc Ă©value l’installation d’assainissement en prenant en compte les points suivants :

  • Bon fonctionnement 
  • Adaptation de l'installation 
  • Dangers pour la santĂ©
  • Risques avĂ©rĂ©s de pollution de l'environnement
  • DĂ©fauts d’entretien et d’usure
  • DĂ©fauts d'accessibilitĂ©.

En cas de danger sanitaire ou de risque environnemental, le propriĂ©taire de l’installation doit faire, Ă  ses frais, les travaux de mise en conformitĂ© dans un dĂ©lai de 4 ans.

  À savoir

En cas de vente, le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un diagnostic assainissement (rapport de visite du Spanc, daté de moins de 3 ans) attestant du contrÎle de la conformité de son installation. Ce document est annexé à la promesse de vente.

Les travaux de mise en conformitĂ© de l’installation avant la vente sont Ă  la charge du propriĂ©taire vendeur. S’il ne les fait pas, les travaux peuvent alors faire partie de la nĂ©gociation financiĂšre sur le prix. Dans tous les cas, ils devront ĂȘtre rĂ©alisĂ©s au plus tard 1 an aprĂšs la signature de l’acte de vente.

Dans le cadre de sa mission de contrĂŽle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si le permis de construire n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©, si vous avez refusĂ© un contrĂŽle du Spanc, si cous refusez le raccordement au rĂ©seau d’assainissement collectif ou en cas d’écoulement des eaux usĂ©es dans le domaine public :

  • Un procĂšs-verbal constatant l'infraction est dressĂ© et vos travaux peuvent ĂȘtre interrompus par dĂ©cision judiciaire ou par arrĂȘtĂ© du maire.

    Le juge peut Ă©galement ordonner la remise en l’état des lieux sous astreinte.

  • La commune peut vous demander de payer une somme au moins Ă©quivalente Ă  la redevance d'assainissement. Cette somme peut ĂȘtre majorĂ©e dans une proportion fixĂ©e par le conseil municipal dans la limite de 400 %.

  • La mairie peut vous demander de payer une somme au moins Ă©quivalente Ă  la redevance d'assainissement. Cette pĂ©nalitĂ© peut ĂȘtre augmentĂ©e dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixĂ© par une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal.

    Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision.

    AprÚs vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires, à vos frais.

  • Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

La redevance est une taxe payée par le titulaire de l'abonnement à l'eau.. Elle est le plus souvent facturée avec la redevance d'eau potable.

La redevance comprend une part destinée à couvrir les charges de contrÎle du Spanc et, si nécessaire, une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations.

La part correspondant au contrĂŽle de l’installation est facturĂ©e au propriĂ©taire du bĂątiment.

La part correspondant aux prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager titulaire de l’abonnement à l’eau.

La tarification des prestations est fixée par le conseil municipal.

Si vous ne payez pas la redevance dans un délai de 3 mois et aprÚs une mise en demeure par lettre RAR, la redevance est majorée de 25 %.

Vous devez d’abord adresser une rĂ©clamation Ă©crite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Ce juge est compétent pour les litiges suivants :

  • Facturation
  • Recouvrement de la redevance
  • Dommages causĂ©s Ă  l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exĂ©cution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
  • Refus d'autorisation de raccordement au rĂ©seau public.

La commune met en place un zonage d’assainissement, qui vous permet de savoir si vous ĂȘtes en zone d’assainissement collectif ou non collectif. Vous avez la possibilitĂ© de le consulter en mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

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