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Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir le mĂ©diateur de l'eau si le litige qui vous oppose Ă  votre service de l’eau ou de l’assainissement n'a pas pu ĂȘtre rĂ©solu. Par exemple, en cas de dĂ©saccord concernant une facture d'eau anormalement Ă©levĂ©e. Le mĂ©diateur propose une solution pour rĂ©soudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprĂšs du tribunal. Nous vous expliquons la dĂ©marche Ă  suivre.

Avant de saisir le mĂ©diateur de l'eau, vous devez avoir fait une rĂ©clamation Ă©crite auprĂšs de votre service de l’eau ou de l’assainissement. Vous devez y dĂ©crire le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement dispose de 2 mois maximum pour vous rĂ©pondre.

Si la rĂ©ponse de votre service de l’eau ou de l’assainissement ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de rĂ©ponse, vous pouvez saisir le mĂ©diateur de l'eau.

Ce recours peut ĂȘtre fait directement en ligne ou par courrier :

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :

Service en ligne
Saisir le médiateur de l'eau

AccĂ©der au service en ligne  

MĂ©diateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les documents suivants :

  • Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
  • Copie des rĂ©clamations Ă©crites adressĂ©es aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datĂ©es de moins de 1 an)
  • Copie des rĂ©ponses des services Ă  ces rĂ©clamations, s’il y en a
  • En cas de fuite, indiquer son emplacement prĂ©cis et transmettre la copie de la facture de rĂ©paration si vous en disposez
  • Tout document jugĂ© utile Ă  l’examen de la demande

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau

AccĂ©der au formulaire (pdf - 253.2 KB)  

MĂ©diateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.

Vous devez joindre au formulaire les documents justificatifs suivants :

  • Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
  • Copie des rĂ©clamations Ă©crites adressĂ©es aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datĂ©es de moins de 1 an)
  • Copie des rĂ©ponses des services Ă  ces rĂ©clamations, s’il y en a
  • En cas de fuite, indiquer son emplacement prĂ©cis et transmettre la copie de la facture de rĂ©paration si vous en disposez
  • Tout document jugĂ© utile Ă  l’examen de la demande

L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit ĂȘtre envoyĂ© au mĂ©diateur de l'eau, de prĂ©fĂ©rence par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

OĂč s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

MĂ©diation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

 Attention :

Le mĂ©diateur de l’eau ne peut pas ĂȘtre saisi si le litige a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© examinĂ© ou est en cours d’examen par un autre mĂ©diateur (mĂ©diateur d'une entreprise ou d'un groupe, par exemple) ou par un tribunal.

Le médiateur de l'eau propose une solution de rÚglement du litige dans un délai de 3 mois.

Vous et votre service de l’eau ou de l’assainissement recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou courrier Ă©lectronique.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement et vous-mĂȘme ĂȘtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du mĂ©diateur de l'eau.

L'acceptation ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.

Les conséquences diffÚrent selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée :

  • Vous vous engagez avec le service de l’eau ou de l’assainissement Ă  mettre en Ɠuvre la proposition faite par le mĂ©diateur de l'eau.

    Par exemple, votre service de l’eau ou de l’assainissement s'engage à vous rembourser.

  • Si la proposition du mĂ©diateur ne rĂšgle pas le litige, il est possible de faire un recours auprĂšs du tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.

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