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Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 03/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprÚs du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprÚs de votre service d'eau décrivant le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service d'eau a 2 mois maximum pour vous répondre.

Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Le recours au médiateur de l'eau est gratuit.

Ce recours peut ĂȘtre fait directement en ligne ou par courrier :

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de l'eau

AccĂ©der au service en ligne  

MĂ©diateur de l'eau

Formulaire annexe :

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les justificatifs suivants :

  • Copie recto/verso de votre facture d'eau
  • Copie de la rĂ©clamation Ă©crite envoyĂ©e Ă  votre service d'eau
  • Copie du courrier de rĂ©ponse du service d'eau Ă  votre rĂ©clamation si vous en possĂ©dez une.

Vous pouvez Ă©galement joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau

AccĂ©der au formulaire (pdf - 253.2 KB)  

MĂ©diateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :

  • Copie recto/verso de votre facture d'eau
  • Copie de la rĂ©clamation Ă©crite envoyĂ©e Ă  votre service d'eau
  • Copie du courrier de rĂ©ponse du service d'eau Ă  votre rĂ©clamation si vous en possĂ©dez une.

Vous pouvez Ă©galement joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.

L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit ĂȘtre envoyĂ© au mĂ©diateur de l'eau de prĂ©fĂ©rence par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

OĂč s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

MĂ©diation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

Le médiateur de l'eau propose une solution de rÚglement du litige dans un délai de 3 mois.

Votre service d'eau et vous-mĂȘme recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier Ă©lectronique.

Votre service d'eau et vous-mĂȘme ĂȘtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du mĂ©diateur de l'eau.

L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.

Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.

  • Vous vous engagez avec votre service d'eau Ă  mettre en Ɠuvre la proposition faite par le mĂ©diateur de l'eau.

    Par exemple, votre service d'eau s'engage Ă  vous rembourser.

  • Si malgrĂ© la proposition du mĂ©diateur de l'eau votre service d'eau et vous-mĂȘme n'arrivez pas Ă  trouver un accord, la mĂ©diation prend fin.

    Vous pouvez faire un recours auprÚs du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence pour régler votre litige.

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