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Question-réponse

Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester une facture d'eau dont le montant est anormalement élevé, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Une consommation d’eau est considĂ©rĂ©e comme anormalement Ă©levĂ©e lorsqu’elle dĂ©passe au moins le double du volume moyen consommĂ© au cours des 3 derniĂšres annĂ©es prĂ©cĂ©dant l'envoi de la facture.

Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au vÎtre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).

  À savoir

L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite sur votre installation d’eau (par exemple, canalisation). Il est donc recommandĂ© de vĂ©rifier vos installations et votre compteur d’eau.

Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service de l’eau ou de l’assainissement a l'obligation de vous en informer. Vous ĂȘtes prĂ©venu, en gĂ©nĂ©ral, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.

Si vous n'avez pas reçu d'information du fait d’un manquement de votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous n'avez pas Ă  payer la part de consommation d'eau excĂ©dant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommĂ©s au-delĂ  de ce seuil ne vous sont donc pas facturĂ©s.

Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :

  • Vous devez faire rĂ©parer la fuite d’eau dans les plus brefs dĂ©lais par le professionnel de votre choix.

    Pour ne pas payer la part de consommation d'eau excĂ©dant le double de votre consommation moyenne, vous devez transmettre Ă  votre service de l’eau ou de l’assainissement les documents suivants :

    • Attestation du professionnel ayant rĂ©parĂ© la fuite, mentionnant la date de rĂ©paration et la localisation de la fuite
    • Notification du service de l’eau ou de l’assainissement vous informant de l’augmentation de votre consommation

    Ces documents doivent ĂȘtre adressĂ©s Ă  votre service d’eau par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception dans un dĂ©lai de 1 mois Ă  partir de la notification vous informant de l’augmentation de votre consommation.

    Vous pouvez vous aider d'un modÚle de lettre pour rédiger votre courrier :

    ModĂšle de document
    Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite Ă  une fuite d'eau

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Vous pouvez demander Ă  votre service de l’eau ou de l’assainissement de vĂ©rifier le fonctionnement de votre compteur d'eau.

    Votre demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  votre service de l’eau ou de l’assainissement par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception dans un dĂ©lai de 1 mois Ă  partir de la notification vous informant de l'augmentation de votre consommation.

    Votre service de l’eau ou de l’assainissement vĂ©rifie votre compteur pour dĂ©terminer la cause de cette augmentation. Il doit vous communiquer sa rĂ©ponse dans un dĂ©lai de 1 mois suivant cette vĂ©rification.

    Les conséquences diffÚrent selon que la vérification révÚle ou non un dysfonctionnement de votre compteur :

    • Vous n'avez pas Ă  payer la part de consommation excĂ©dant le double de votre consommation moyenne. Les m3 consommĂ©s au-delĂ  de ce seuil ne vous sont donc pas facturĂ©s.

    • Vous devez payer la totalitĂ© de votre facture, y compris la part excĂ©dant le double de votre consommation moyenne.

      Vous devez également payer les frais de vérification de fonctionnement de votre compteur, dont le montant varie selon les communes.

En cas de litige avec votre service de l’eau ou de l’assainissement, vous pouvez saisir le mĂ©diateur de l'eau pour tenter de trouver une solution amiable.

Selon votre commune de rĂ©sidence, il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’une aide pour payer vos factures d’eau.

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