Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impÎt sur le revenu.
Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impÎt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
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2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
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Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 ⏠pour les indemnités perçues en 2025 (288 360 ⏠pour les indemnités versées en 2026).
Exemple
Un salariĂ© perçoit une indemnitĂ© de licenciement de 120 000 ⏠dont 70 000 ⏠correspondent Ă l'indemnitĂ© prĂ©vue par sa convention collective. Sa rĂ©munĂ©ration brute de l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant le licenciement est de 40 000 âŹ.
L'indemnitĂ© de licenciement est exonĂ©rĂ©e Ă hauteur du montant prĂ©vu par la convention collective, soit 70 000 âŹ.
Ce montant est supĂ©rieur Ă 50 % de l'indemnitĂ© perçue (120 000 âŹ/2 = 60 000 âŹ) mais infĂ©rieur au double de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle, Ă©gal Ă 80 000 ⏠(40 000 ⏠x 2).
L'indemnitĂ© est donc exonĂ©rĂ©e Ă hauteur de la somme de 80 000 âŹ.
Le surplus de 40 000 (120 000 ⏠- 80 000 âŹ) est imposable.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e dans les mĂȘmes conditions, si vous n'ĂȘtes pas en droit de bĂ©nĂ©ficier d'une pension de retraite du rĂ©gime lĂ©gal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impÎt en totalité dans les cas suivants :
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Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)
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IndemnitĂ© et dommages et intĂ©rĂȘts accordĂ©s par le juge en cas de licenciement injustifiĂ© ou irrĂ©gulier (rupture abusive, procĂ©dure non respectĂ©e)
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Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
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Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire
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Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
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Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité.
Ă noter
Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impÎt.