Fiche pratique
Carte de séjour pluriannuelle
Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre carte de sĂ©jour temporaire arrive en fin de validitĂ©. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de sĂ©jour pluriannuelle pour le mĂȘme motif. Vous pouvez Ă©galement demander une carte de sĂ©jour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de sĂ©jour temporaire. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation.
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement aprÚs une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la mĂȘme mention que la carte de sĂ©jour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de sĂ©jour pluriannuelle pour le mĂȘme motif si vous avez une des cartes de sĂ©jour suivantes :
- Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
- Carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale dĂ©livrĂ©e aux victimes de la traite des ĂȘtres humains ou du proxĂ©nĂ©tisme, ou bĂ©nĂ©ficiaires d'une ordonnance de protection
- Carte de séjour temporaire visiteur
- Carte de séjour temporaire jeune au pair
- Carte de séjour temporaire stagiaire.
Pour pouvoir demander une carte de sĂ©jour pluriannuelle pour le mĂȘme motif, vous devez continuer Ă remplir les conditions de dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour temporaire que vous avez.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Respecter la condition d'intĂ©gration en prouvant votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prĂ©vues par le contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine, si vous y ĂȘtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépÎt de votre dossier
- Attester de votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune 1re carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attester de votre rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune 1re carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
La rÚglementation est différente selon la carte temporaire que vous avez :
-
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Respecter la condition d'intĂ©gration en prouvant votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prĂ©vues par le contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine, si vous y ĂȘtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépÎt de votre dossier.
- Attester de votre rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune 1re carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
-
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.
Ă la fin de votre carte de sĂ©jour temporaire salariĂ© ou entrepreneur/profession libĂ©rale, vous pourrez alors demander une carte de sĂ©jour pluriannuelle pour ce mĂȘme motif.
Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Respecter la condition d'intĂ©gration en prouvant votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prĂ©vues par le contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine, si vous y ĂȘtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépÎt de votre dossier
- Attester de votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune 1re carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attester de votre rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune 1re carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
DĂ©pĂŽt de la demande
Le dépÎt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :
-
Vous devez déposer votre demande auprÚs de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistÚre chargé de l'intérieur
-
Le dĂ©pĂŽt de la demande et le dĂ©lai pour le faire, dĂ©pendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (Ă©poux de Français, parents dâenfant français, Pacs avec un Français, etc)
Documents Ă fournir
Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :
- Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale)
- Prouver votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prĂ©vues par le contrat d'intĂ©gration rĂ©publicaine (lorsque vous y ĂȘtes soumis)
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépÎt de votre dossier.
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
- Cas général
- Autres situations
Vous devez payer 350 ⏠(taxe de 300 ⏠+ droit de timbre de 50 âŹ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer 150 ⏠par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
- Ătudiant
- Ătudiant-programme de mobilitĂ©
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La durée de la carte de la carte de séjour dépend du motif pour lequel elle vous est délivrée :
- Cas général
- Autres situations
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue aprÚs une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
- Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
- Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
- Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée :
-
La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.
La carte de sĂ©jour pluriannuelle Ă©tudiant-programme de mobilitĂ© est d'une durĂ©e Ă©gale Ă celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit ĂȘtre d'une durĂ©e de minimum de 2 ans.
-
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :
- Ăpoux ou Ă©pouse de français
- Parents d'enfant français
- Ătrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
- Ătrangers malades (la durĂ©e de la carte correspond Ă la durĂ©e des soins).
Conditions Ă remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.
Vous devez alors fournir les piÚces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Attention :
Le renouvellement de votre carte de sĂ©jour pluriannuelle peut ĂȘtre refusĂ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ă©tabli votre rĂ©sidence habituelle en France.
- Si vous y avez transfĂ©rĂ© le centre de vos intĂ©rĂȘts privĂ©s et familiaux
- Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile
- Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
- Si vous avez commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
DĂ©pĂŽt de la demande
Le dépÎt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :
-
Vous devez déposer votre demande auprÚs de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistÚre chargé de l'intérieur
-
Le dĂ©pĂŽt de la demande de renouvellement et le dĂ©lai pour le faire, dĂ©pendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (conjoint de Français, parents dâenfant français, etc.).
Documents Ă fournir
Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
- Cas général
- Autre situation
Vous devez payer 250 âŹÂ par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer 100 âŹÂ (droit de timbre de 50 ⏠+ 50 âŹ) par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
- Ătudiant
- Ătudiant - programme de mobilitĂ©
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement Ă respecter les principes de la RĂ©publique
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre Ă payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5
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Maßtrise du français
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programme, Ă©preuves et mode dâorganisation de lâexamen civique
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents Ă fournir