Fiche pratique
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes Ă©tranger et vous venez exercer en France une activitĂ© commerciale, artisanale ou libĂ©rale pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de sĂ©jour entrepreneur/profession libĂ©rale. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Vous ĂȘtes concernĂ© par cette carte si vous souhaitez rĂ©sider en France pour y exercer une activitĂ© commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi ĂȘtre une activitĂ© libĂ©rale.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre exercĂ©e Ă titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalitĂ©s des entreprises.
Votre activitĂ© doit ĂȘtre Ă©conomiquement viable. Elle doit Ă©galement vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
DĂ©pĂŽt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ă savoir
Les actes d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©.
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
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-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
- Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impÎt sur le revenu
- PiÚces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'Ćuvre Ă©trangĂšre compĂ©tente dans le dĂ©partement dans lequel le projet est envisagĂ©
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
- Sâil sâagit une actiivtĂ© rĂ©glementĂ©e : autorisation dâexercice
Si vous avez crĂ©Ă© une micro-entreprise ou ĂȘtes entrepreneur individuel :
- En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
- En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
- En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
Si vous avez créé une société :
- En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangÚre : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangÚre : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 867,02 ⏠mensuel.
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- Copie du contrat de bail ou de domiciliation
- Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
- Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
- Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous ĂȘtes salariĂ©, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'ĂȘtes pas salariĂ©, extrait du livre de compte indiquant votre rĂ©munĂ©ration des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
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- Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous ĂȘtes salariĂ©, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'ĂȘtes pas salariĂ©, extrait du livre de compte indiquant votre rĂ©munĂ©ration des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
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Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
- Création d'une activité libérale :
- Poursuite d'une activité libérale :
Vous devez rĂ©gler 350 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠+ taxe de 300 âŹ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte a une durĂ©e maximale dâ1 an.
Conditions Ă remplir
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
à la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critÚres suivants :
- Votre assiduitĂ© et le sĂ©rieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat dâintĂ©gration rĂ©publicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- RĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune premiĂšre carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :
- Si vous n'avez pas satisfait Ă une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
- Si vous avez commis des dĂ©lits graves ou des crimes (trafic de stupĂ©fiants, traite des ĂȘtres humains, proxĂ©nĂ©tisme, conditions de travail ou d'hĂ©bergement indigne, notamment)
- Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
DĂ©pĂŽt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous dĂ©posez votre demande hors dĂ©lai, sauf cas de force majeure ou prĂ©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coĂ»t de la carte, un droit de visa de rĂ©gularisation de 180 âŹ.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
Les piĂšces Ă fournir sont les mĂȘmes que pour la 1re demande.
Dans le cas dâune demande de carte de sĂ©jour pluriannuelle, vous devrez Ă©galement fournir les documents suivants :
- Attestation de connaissance de la langue française Ă un niveau A2 pour la dĂ©livrance dâune 1re carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de rĂ©ussite Ă lâexamen civique mention « carte de sĂ©jour pluriannuelle » pour la dĂ©livrance dâune 1re carte de sĂ©jour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Coût
Pour le renouvellement de votre carte de sĂ©jour temporaire, vous devez rĂ©gler 250 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠+ taxe de 200 âŹ) par timbres fiscaux.
Pour une carte de sĂ©jour pluriannuelle, vous devez rĂ©gler 350 ⏠(droit de timbre de 50 ⏠+ taxe de 300 âŹ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de la carte
La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
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Cette carte est valable 1 an au maximum.
-
Cette carte est valable 4 ans.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
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Code de lâentrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit dâasile : articles L433-1 Ă L433-3-1
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre Ă payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement Ă respecter les principes de la RĂ©publique
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
Demande de la carte
-
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie rÚglementaire)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir : point 3
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
Obtenir un bordereau de situation fiscale
MinistÚre chargé des finances