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Question-réponse

Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?

Vérifié le 03/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle employĂ©e par un particulier employeur a droit Ă  des congĂ©s dans les mĂȘmes conditions que tout autre salariĂ©. Elle a droit, notamment, Ă  des congĂ©s payĂ©s, des congĂ©s pour Ă©vĂšnements familiaux ou des congĂ©s spĂ©cifiques. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

Oui, l'assistante maternelle a droit Ă  des congĂ©s payĂ©s dans les mĂȘmes conditions que tous les autres salariĂ©s.

Un congĂ© pour convenance personnelle, non rĂ©munĂ©rĂ©, peut ĂȘtre accordĂ© Ă  la demande de la salariĂ©e.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employĂ©e par un particulier employeur a droit aux mĂȘmes congĂ©s et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employĂ©e par un particulier employeur a droit aux mĂȘmes congĂ©s que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employĂ©e par un particulier employeur a droit aux mĂȘmes congĂ©s que tout autre salarié :

  À savoir

Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion du Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décÚs d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Nombre de jours de congĂ©s en cas de dĂ©cĂšs d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    3 jours ouvrables

    PĂšre ou mĂšre

    3 jours ouvrables

    Beau-pĂšre ou belle-mĂšre

    (c'est-à-dire le pÚre ou la mÚre de l'époux(se))

    3 jours ouvrables

    Frùre ou sƓur

    3 jours ouvrables

    Descendant en ligne directe (petit-enfant, arriĂšre petit-enfant)

    1 jour ouvrable

    Ascendant en ligne directe (grand-parent, arriĂšre grand-parent)

    1 jour ouvrable

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décÚs d'autres membres de la famille.

    La salariĂ©e prend son congĂ© au moment de l'Ă©vĂ©nement. Il peut aussi ĂȘtre pris dans les jours qui entourent l'Ă©vĂ©nement avec l'accord de l'employeur. La salariĂ©e est rĂ©munĂ©rĂ©e durant ce congĂ©.

    Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

    Une durĂ©e plus Ă©levĂ©e peut ĂȘtre prĂ©vue par le contrat de travail.

      À savoir

    Lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

  • La salariĂ©e a droit Ă  un congĂ© de 12 jours ouvrables ou d'une durĂ©e plus Ă©levĂ©e si le contrat de travail le prĂ©voit.

    La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décÚs d'une des personnes suivantes :

    • Enfant ĂągĂ© de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son Ăąge, s'il Ă©tait lui-mĂȘme parent
    • Personne de moins de 25 ans Ă  la charge effective et permanente du salariĂ©.

    La salariĂ©e prend son congĂ© au moment de l'Ă©vĂ©nement. Il peut aussi ĂȘtre pris dans les jours qui entourent l'Ă©vĂ©nement avec l'accord de l'employeur. La salariĂ©e est rĂ©munĂ©rĂ©e durant ce congĂ©.

    Congé de deuil

    En cas de décÚs d'un enfant ùgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décÚs d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

    Le congĂ© de deuil peut ĂȘtre pris en 2 pĂ©riodes. Chaque pĂ©riode est d'une durĂ©e d'au moins 1 jour.

    La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

    La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décÚs de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée ùgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération.

 Ă€ noter

La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relÚvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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