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Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 30/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Terrain constructible en consultant le PLU et l'Ă©tude de sol (ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opĂ©rationnel Ă  la mairie)
  • Terrain viabilisĂ© en vous rendant sur place pour constater les installations visibles Ă  proximitĂ© ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opĂ©rationnel Ă  la mairie
  • Terrain dĂ©limitĂ© par un bornage en demandant le procĂšs-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicitĂ© fonciĂšre du centre des impĂŽts.

  À savoir

Si vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

  À savoir

Tous les lotissements situés dans le périmÚtre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Le PLU donne les précisions suivantes :

  • RĂšgles de construction
  • DĂ©limitations des zones Ă  risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'amĂ©nagement locaux.

Le PLU est consultable auprÚs du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.

OĂč s’adresser ?

Mairie

S'il est envisagé d'apporter des compléments aux rÚgles du PLU, un rÚglement de lotissement est établi. Il donne les rÚgles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bùtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaßtre les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprĂšs du service urbanisme de la commune oĂč se situe le lotissement.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Le certificat d'urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.

Selon que votre projet se situe Ă  Paris ou dans une autre commune, le dossier doit ĂȘtre dĂ©posé :

  • Par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ© par la mairie.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

OĂč s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impÎts fonciers.

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

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