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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Vérifié le 21/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez rĂ©aliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une dĂ©claration prĂ©alable (DP) peut ĂȘtre nĂ©cessaire, y compris en zone de protection particuliĂšre. Cependant, un permis d'amĂ©nager (PA) est nĂ©cessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classĂ© ou en instance de classement, ou si vous rĂ©alisez un lotissement. Nous vous prĂ©sentons la rĂ©glementation.

  • Division en vue de construire
  • Division sans projet de construction

Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

L’autorisation d’urbanisme est diffĂ©rente si votre terrain se situe dans une zone de protection particuliĂšre ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classĂ© ou en instance de classement.

Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

OĂč s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer un PA pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ© d’urbanisme pour faire une division autorisĂ©e de votre terrain dans le cadre d'une opĂ©ration d'amĂ©nagement autorisĂ© (par exemple, construction de logements sociaux ou crĂ©ation de rĂ©serves d’eau pour rĂ©pondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).

Votre division a une incidence sur vos impĂŽts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impÎts fonciers.

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

Des constructions suite Ă  division ou la crĂ©ation d’amĂ©nagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une taxe d'amĂ©nagement et, Ă©ventuellement, d'une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’amĂ©nagement et taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive)

Ce simulateur permet de calculer Ă  titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’amĂ©nagement et Taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé des finances

Vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ© d’urbanisme pour diviser votre terrain et en dĂ©tacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.

L’autorisation d’urbanisme est diffĂ©rente si votre terrain se situe dans une zone de protection particuliĂšre ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classĂ© ou en instance de classement.

Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

OĂč s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ© d’urbanisme pour diviser votre terrain dans le cadre d'une opĂ©ration d'amĂ©nagement foncier rural (par exemple, opĂ©ration ayant pour but d’amĂ©liorer les conditions d’exploitation agricole).

Vous ĂȘtes dispensĂ© de formalitĂ© d’urbanisme pour faire une division de votre terrain rĂ©sultant d'un bail rural consenti Ă  un agriculteur.

Votre division a une incidence sur vos impĂŽts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impÎts fonciers.

OĂč s’adresser ?

Centre départemental des impÎts fonciers (CDIF)

La crĂ©ation d’amĂ©nagements dans le cadre d’un lotissement engendre le paiement d'une taxe d'amĂ©nagement et, Ă©ventuellement, d'une taxe d'archĂ©ologie prĂ©ventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’amĂ©nagement et taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive)

Ce simulateur permet de calculer Ă  titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’amĂ©nagement et Taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé des finances

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prĂ©voir des rĂšgles particuliĂšres (constructibilitĂ©, nombre de lots rĂ©alisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriĂ©tĂ©...). Vous pouvez obtenir ces informations auprĂšs du service de l’urbanisme de votre mairie :

OĂč s’adresser ?

Mairie

Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel Ă  un gĂ©omĂštre-expert qui rĂ©alise le bornage des parcelles et Ă©tablit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise Ă  jour du cadastre.

Si vous vendez une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicitĂ© fonciĂšre. Cette dĂ©marche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.

 Attention :

Une autorisation de construire (dĂ©claration prĂ©alable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dĂ©diĂ©e.

L’autorisation d’urbanisme est parfois diffĂ©rente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.

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