Question-réponse
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vérifié le 10/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux dĂ©finit les droits et les obligations du maĂźtre d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dĂ©pend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut sâagir dâun constructeur, dâun promoteur immobilier, dâun maĂźtre dâĆuvre ou dâune entreprise du bĂątiment. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- Contrat de vente d'immeuble Ă construire (vente en l'Ă©tat futur d'achĂšvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage Ă construire une maison
- Contrat de maĂźtrise d'Ćuvre avec un maĂźtre d'Ćuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
- Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier.
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Pour en savoir plus
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)