Aucune promesse unilatérale de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d’aménager.

Ce n’est qu’à compter de l’obtention du permis que le terrain dans le lotissement peut être mis en vente.

Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur pendant un temps limité (en pratique 2 ou 3 mois). Durant ce délai, l’acquéreur décide s’il souhaite acheter ou non le terrain.

Contenu de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente doit contenir les informations suivantes :

• Consistance du terrain (nature, superficie, surface de plancher constructible, équipements etc)
• Délimitation du terrain issue d'un bornage
• Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
• Délai de livraison du terrain
• Prix de vente
• Mode de financement
• Conditions suspensives de prêt (si financement par un emprunt bancaire), d'obtention d'un permis de construire, d'absence de recours des tiers
• Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
• Délai et conditions de la levée d'option par l’acquéreur (par exemple, par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)
• Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente.

Documents annexés à la promesse unilatérale de vente

Les documents annexés à la promesse de vente sont les suivants :

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

• Permis d’aménager
• Cahier des charges qui fixe les conditions de vente
• Règlement de lotissement
• Statuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.

La manière de signer une promesse unilatérale de vente dépend de la forme choisie pour l’acte (acte sous signature privée ou acte authentique).

Signature d’une promesse unilatérale de vente établie par acte authentique

La promesse unilatérale de vente établie par un notaire (acte authentique) peut être signée sur un support papier ou sur un support électronique. Dans les 2 cas, chaque partie doit signer l’acte.

L’original du document est conservé par le professionnel (notaire). Chaque partie doit conserver un exemplaire de l’acte ou pouvoir y accéder facilement sous format dématérialisé.

La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.

Signature d’une promesse unilatérale de vente établie par acte sous seing privé

La promesse unilatérale de vente établie sous la forme d’un acte sous seing privé doit être signée sur un support papier. Chaque partie signe l’acte.

La promesse est réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (agent immobilier).

Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement des impôts du vendeur ou de l'acheteur.

La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou RAR. Cet enregistrement coûte 125 €.

Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation, en contrepartie de l'engagement de lui réserver exclusivement le terrain.

Cette indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente du terrain.

Les fonds sont déposés (versés) sur un compte bloqué jusqu'à la signature de l’acte définitif de vente. Pendant ce délai, les fonds sont incessibles (la somme ne peut pas être transférée à une autre personne), indisponibles (la somme ne peut pas être utilisée ou retirée) et insaisissables (la somme ne peut pas être saisie par un créancier).

Si l'acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.

La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur.

Vendeur

Le vendeur ne peut pas se rétracter.

Acquéreur

L’acquéreur peut se rétracter, c’est-à-dire qu’il peut revenir sur sa décision d’acheter et renoncer à la vente.

En effet, la promesse unilatérale de vente devient définitive à l’issue d’un délai de 10 jours pendant lequel l’acheteur peut se rétracter. C’est ce qu’on appelle le délai de rétractation.

Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.