Fiche pratique
Arnaques Ă la location immobiliĂšre sur internet
Vérifié le 16/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez rĂ©pondu Ă une annonce de location immobiliĂšre sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme Ă la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procĂ©dĂ©s constituent des dĂ©lits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, tĂ©moin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous ĂȘtes victime de tels actes, vous pouvez dĂ©poser plainte. Nous vous guidons dans vos dĂ©marches.
- Fausse annonce
- Annonce trompeuse
Une fausse annonce de location immobiliĂšre se dĂ©finit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas ĂȘtre louĂ© dans la mesure oĂč l'auteur de l'annonce n'est pas le propriĂ©taire de ce bien ou que le logement est indisponible.
L'auteur de cette infraction utilise un site internet dâannonces immobiliĂšres ou de vente/location entre particuliers.
Il peut s'agir d'une offre de location saisonniÚre ou de longue durée.
Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :
- Indication d'un prix trĂšs bas par rapport Ă l'emplacement du logement, Ă sa superficie, Ă son standing, etc.
- Utilisation de photos visibles dans une autre annonce
- Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)
- Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail
- Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.
Ă savoir
Les trÚs grandes plateformes en ligne ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hÎtel) qui publient des annonces sur leur site.
Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprÚs de votre banque.
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'une fausse annonce de location immobiliĂšre, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE.
Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
- Signalement en ligne
- Signalement à l'hébergeur du site
Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la location (fausse annonce) - THESEE
Le signalement par le biais de ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalitĂ©.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de donner votre identitĂ©. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
MinistÚre chargé de l'intérieur
2 conditions cumulatives doivent ĂȘtre remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce tĂ©lĂ©service :
- Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)
- Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve notamment :
- Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
- Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)
- Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)
- Copies des photos transmises par le propriétaire
- Copies de vos échanges avec le propriétaire
- Somme demandée ou versée au propriétaire.
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'infraction commise et Ă leur apporter des Ă©lĂ©ments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une fausse annonce de location immobiliÚre, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit ĂȘtre visible et accessible Ă tous. Il permet de renseigner :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse
- La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).
à la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai trÚs court.
S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
- Le retirer d'internet ou en bloquer l'accĂšs.
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobiliÚre sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, votre plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e en ligne.
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la derniÚre remise d'argent).
Ă noter
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez dĂ©poser plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit ĂȘtre la plus complĂšte possible pour que les enquĂȘteurs puissent identifier cette personne.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier postal
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la location (fausse annonce) - THESEE
MinistÚre chargé de l'intérieur
2 conditions cumulatives doivent ĂȘtre remplies pour que vous puissiez dĂ©poser plainte sur ce tĂ©lĂ©service :
- Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle)
- Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes mineur, vous ne pouvez pas dĂ©poser plainte sur THESEE.
DÚs que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous ĂȘtes Ă©galement informĂ© en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
Lors du dĂ©pĂŽt de plainte, vous ĂȘtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. Ă la fin de cet entretien, vous recevez un rĂ©cĂ©pissĂ© et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dĂ©pĂŽt de plainte mĂšne Ă une enquĂȘte de police qui peut aboutir Ă la condamnation de la personne ayant postĂ©e une fausse annonce de location.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.
Ă noter
Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nĂ©cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ© par vos reprĂ©sentants lĂ©gaux (par exemple : vos parents).
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
- Ăventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dĂ©pĂŽt de plainte mĂšne Ă une enquĂȘte qui peut aboutir Ă la condamnation de la personne ayant postĂ©e une fausse annonce de location.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.
Ă noter
Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par Ă©crit, au procureur de la RĂ©publique. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nĂ©cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ© par vos reprĂ©sentants lĂ©gaux (exemple : vos parents).
Ă la suite de votre dĂ©pĂŽt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobiliĂšre peut ĂȘtre poursuivi pour escroquerie.
Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine par le tribunal correctionnel.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
-
L'auteur d'une annonce de location immobiliÚre frauduleuse encourt une peine de :
- 5 ans de prison
- 375 000 ⏠d'amende.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Ă noter
Si une personne a postĂ© une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu Ă vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mĂȘmes peines que si la transaction avait Ă©tĂ© conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.
-
L'auteur d'une annonce de location immobiliĂšre frauduleuse encourt une peine d'amende Ă©gale Ă 1 875 000 âŹ.
Il peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă des peines complĂ©mentaires telles que l'affichage de la dĂ©cision de justice dans la presse Ă©crite ou en ligne.
Ă noter
Si une personne a postĂ© une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu Ă vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mĂȘmes peines que si la transaction avait Ă©tĂ© conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Attention :
Lorsqu'un particulier est Ă l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et intĂ©rĂȘts mais aussi :
- Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
- à l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.
Une annonce de location immobiliÚre trompeuse est une offre de location saisonniÚre ou de longue durée qui comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.
L'auteur d'une telle annonce peut ĂȘtre poursuivi pour pratique commerciale trompeuse Ă condition que :
- Les manĆuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter Ă la location (exemple : le propriĂ©taire ment sur le nombre de piĂšces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe prĂšs d'une autoroute, etc.)
- Et que cette pratique ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.
Exemple
Un couple publie sur internet une annonce immobiliĂšre pour mettre en location leur rĂ©sidence secondaire. Dans lâannonce, il est indiquĂ© que le logement se situe dans une ville prĂ©cise. AprĂšs avoir payĂ© les  frais, le consommateur se rend compte que le logement se situe dans un petit village Ă cĂŽtĂ© de la ville indiquĂ©e dans lâannonce. Il sâagit dâune pratique commerciale trompeuse, car le couple, propriĂ©taire du logement, a mentit sur la localisation exacte de ce logement. Or, le consommateur, sâil avait eu connaissance de cette information, nâaurait certainement pas louĂ© ce bien.
Une liste des 22 pratiques commerciales trompeuses les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France.
Il peut notamment s'agir :
- De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)
- De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée trÚs limitée
- Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).
Attention :
Cette infraction peut ĂȘtre retenue uniquement contre les personnes considĂ©rĂ©es comme des professionnels (exemple : agent immobilier, propriĂ©taire d'un logement meublĂ©, loueur d'un logement saisonnier).
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprÚs de votre banque.
Ă noter
Si vous avez conclu un bail d'habitation ou un bail mobilitĂ©, vous ne pouvez pas arrĂȘter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les juridictions civiles.
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler Ă la DGCCRF. Vous avez Ă©galement la possibilitĂ© de faire un signalement Ă l'hĂ©bergeur du site concernĂ©.
- Signalement Ă la DGCCRF
- Signalement à l'hébergeur du site
Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problÚme avec un professionnel
MinistÚre chargé des finances
Vous ĂȘtes dans l'obligation de renseigner :
- L'adresse internet (URL) du site visé
- Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
- Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).
La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut Ă©galement prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas Ă ses consignes.
Ă savoir
La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel Ă vous indemniser.
Tout hĂ©bergeur doit mettre en place des mĂ©canismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illĂ©gale sur un site internet ou une plateforme en ligne. Ce dispositif doit ĂȘtre visible et accessible Ă tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne.
à la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai trÚs court.
S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : la DGCCRF)
- Retirer ou bloquer l'accÚs à l'annonce illégale.
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
DĂ©poser plainte contre l'auteur d'une annonce de location immobiliĂšre trompeuse
Si vous ĂȘtes victime d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez dĂ©poser plainte contre le professionnel Ă l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublĂ©, etc). Pour cela, vous devez vous dĂ©placer au commissariat de police ou Ă la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez Ă©galement porter plainte en Ă©crivant au procureur de la RĂ©publique.
Le dĂ©lai pour dĂ©poser plainte est de 6 ans Ă compter du jour oĂč le caractĂšre trompeur est devenu apparent ou a pu ĂȘtre constatĂ© (exemple : au moment oĂč le locataire se rend compte que le propriĂ©taire lui a menti sur l'une des caractĂ©ristiques principales du logement).
- Sur place
- Par courrier postal
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
Lors du dĂ©pĂŽt de plainte, vous ĂȘtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. Ă la fin de cet entretien, vous recevez un rĂ©cĂ©pissĂ© et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dĂ©pĂŽt de plainte mĂšne Ă une enquĂȘte de police qui peut aboutir Ă la condamnation de la personne ayant postĂ©e une fausse annonce de location.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.
Ă noter
Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nĂ©cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ© par vos reprĂ©sentants lĂ©gaux (exemple : vos parents).
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
- Ăventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dĂ©pĂŽt de plainte mĂšne Ă une enquĂȘte qui peut aboutir Ă la condamnation du bĂ©nĂ©ficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.
Ă noter
Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par Ă©crit, au procureur de la RĂ©publique. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nĂ©cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ© par vos reprĂ©sentants lĂ©gaux (exemple : vos parents).
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobiliĂšre trompeuse
Ă la suite du dĂ©pĂŽt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobiliĂšre trompeuse (agent immobilier ou propriĂ©taire d'un logement) peut ĂȘtre poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Puis, il peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine par le tribunal correctionnel.
Les peines encourues par les personnes physiques ne sont pas les mĂȘmes que celles que risquent les personnes morales.
-
Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :
- 5 ans de prison
- 750 000 ⏠d'amende
L'auteur des faits peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă des peines complĂ©mentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle au cours de laquelle l'infraction a Ă©tĂ© commise.
-
La personne qui publie une annonce de location immobiliĂšre trompeuse encourt une peine de 3 750 000 âŹ.
Elle risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Enfin, elle peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă vous rĂ©gler des dommages et intĂ©rĂȘts.
Attention :
Lorsque le propriĂ©taire du logement est Ă l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des dommages et intĂ©rĂȘts mais aussi :
- Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
- à l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
DĂ©finition et sanctions de l'escroquerie
-
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
-
Code de la consommation : article L121-2
DĂ©finition de la pratique commerciale trompeuse
-
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
-
Plateforme de signalement et de plainte en ligne