Question-réponse
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est interdit de jeter ou d'abandonner ses dĂ©chets dans la rue (voie publique ou privĂ©e). De mĂȘme, il est interdit de dĂ©poser ses dĂ©chets sans respecter les rĂšgles de collecte dĂ©finies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionnĂ© d'une amende.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immĂ©diatement ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 âŹ.
Si vous payez aprĂšs ce dĂ©lai de 45 jours, l'amende est de 375 âŹ.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra dĂ©cider d'une amende de 750 ⏠(ou jusqu'Ă 1 500 âŹ, avec confiscation du vĂ©hicule, si vous l'avez utilisĂ© pour transporter les dĂ©chets).
L'abandon de déchets dans la rue
C'est 135 ⏠d'amende à régler dans les 45 jours
Au-delĂ de ce dĂ©lai, l'amende passe Ă 375 âŹ
Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 ⏠maximum
Ă savoir
L'amende peut aller jusqu'Ă 1 500 âŹ, avec confiscation du vĂ©hicule, si vous l'avez utilisĂ© pour transporter les dĂ©chets.
Le fait de dĂ©poser ses dĂ©chets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements ou aux pieds de ceux-ci sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionnĂ© d'une amende forfaitaire. Cette amende ne concerne pas les textiles (vĂȘtements, chaussures, ...).
Si vous payez immĂ©diatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 âŹ.
Si vous payez aprĂšs ce dĂ©lai de 45 jours, l'amende passe Ă 180 âŹ.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 450 ⏠maximum.
Ă noter
Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagÚres en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 ⏠maximum.
Pour s'informer sur les rĂšgles de collecte, il faut contacter sa mairie.
OĂč sâadresser ?
Et aussi
-
Logement
-
Taxe ou redevance d'enlÚvement des ordures ménagÚres (TEOM ou REOM)
Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépÎts illégaux de déchets
MinistÚre chargé de l'environnement