Fiche pratique
Retirer un nom sur le certificat dâimmatriculation
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise) de votre vĂ©hicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette dĂ©marche peut ĂȘtre effectuĂ©e sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opĂ©ration peut parfois ĂȘtre payante. Nous vous expliquons la procĂ©dure Ă suivre.
- Sur internet
- Par un professionnel habilité
Retirer le nom de l'ex-Ă©poux
Un dispositif de copie numĂ©rique (scanner, appareil photo numĂ©rique, smartphone ou tablette Ă©quipĂ© d'une fonction photo) peut ĂȘtre nĂ©cessaire.
La liste des documents varie selon votre situation :
-
Pour modifier votre certificat dâimmatriculation suite Ă un divorce, vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagnĂ© d'un certificat de cession Ă©tabli Ă votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat dâimmatriculation
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
La démarche diffÚre selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :
-
Si vous ĂȘtes l'Ă©poux ou l'Ă©pouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le vĂ©hicule Ă votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Les documents suivants sont nécessaires :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation original
- Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrÎle technique :
- Livret de famille attestant du décÚs
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
-
-
Pour modifier votre certificat dâimmatriculation Ă la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
- Justificatif de la dissolution du PACS (attestation de dissolution ou acte officiel).
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Si votre certificat dâimmatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de sĂ©paration demander le retrait de son nom.
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Les documents suivants sont nécessaires :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise) original
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
- Preuve de contrÎle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le coĂ»t du certificat dâimmatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retirĂ©Â :
-
Lorsque le retrait du nom de l'ex-Ă©poux intervient suite Ă un divorce ou dans le cas du dĂ©cĂšs de l'Ă©poux (mariage sous le rĂ©gime de la communautĂ©), le coĂ»t du certificat dâimmatriculation est le mĂȘme.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Ă noter
Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
-
Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite Ă une dissolution du Pacs ou dans le cas du dĂ©cĂšs du partenaire, le coĂ»t du certificat dâimmatriculation est le mĂȘme.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
-
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coĂ»t du certificat dâimmatriculation est variable. Il dĂ©pend notamment des caractĂ©ristiques du vĂ©hicule et de la rĂ©gion dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez Ă©valuer le coĂ»t du certificat dâimmatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Retirer une autre personne
Vous devez posséder une carte bancaire.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Certificat dâimmatriculation : signaler un changement de situation personnelle
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Si votre demande nĂ©cessite une vĂ©rification, des documents peuvent ĂȘtre demandĂ©s par le service instructeur. Vous devrez alors ĂȘtre en possession d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Si vous nâavez pas ce matĂ©riel :
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
à la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Un tĂ©lĂ©service vous permet de suivre l'Ă©tat d'avancement de la fabrication du certificat dâimmatriculation :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat dâimmatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les dĂ©lais varient Ă©galement en fonction de la pĂ©riode de l'annĂ©e : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expĂ©dition de votre certificat dâimmatriculation soit avec le numĂ©ro d'immatriculation, soit avec le numĂ©ro de suivi de la Poste. Ce numĂ©ro de suivi vous a Ă©tĂ© communiquĂ© par courriel ou par SMS si vous avez renseignĂ© votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Retirer le nom de l'ex-Ă©poux
La liste des documents varie selon votre situation :
-
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagnĂ© d'un certificat de cession Ă©tabli Ă votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat dâimmatriculation
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
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La démarche diffÚre selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre :
-
Si vous ĂȘtes l'Ă©poux ou l'Ă©pouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le vĂ©hicule Ă votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrÎle technique :
- Livret de famille attestant du décÚs.
-
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
-
-
Pour modifier votre certificat dâimmatriculation suite Ă la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation
- PiĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©
- Preuve de contrÎle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :
-
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat dâimmatriculation (appelĂ© auparavant carte grise) original
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
- Preuve de contrÎle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Le coĂ»t du certificat dâimmatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retirĂ©.
-
Lorsque le retrait du nom de l'ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse intervient suite Ă un divorce ou dans le cas du dĂ©cĂšs de l'Ă©poux ou Ă©pouse (mariage sous le rĂ©gime de la communautĂ©), le coĂ»t du certificat dâimmatriculation est le mĂȘme.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Ă noter
Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
-
Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite Ă une dissolution du Pacs ou dans le cas du dĂ©cĂšs du partenaire, le coĂ»t du certificat dâimmatriculation est le mĂȘme.
Vous devrez rĂ©gler la somme de 13,76 ⏠(taxe fixe de 11 ⏠+ redevance d'acheminement de 2,76 âŹ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
-
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coĂ»t du certificat dâimmatriculation est variable. Il dĂ©pend notamment des caractĂ©ristiques du vĂ©hicule et de la rĂ©gion dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez Ă©valuer le coĂ»t du certificat dâimmatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En plus du coĂ»t du certificat dâimmatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant Ă la prestation qu'il rĂ©alise Ă votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
OĂč sâadresser ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est dĂ©livrĂ© immĂ©diatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat dâimmatriculation dĂ©finitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat dâimmatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les dĂ©lais varient Ă©galement en fonction de la pĂ©riode de l'annĂ©e : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expĂ©dition de votre certificat dâimmatriculation soit avec le numĂ©ro d'immatriculation, soit avec le numĂ©ro de suivi de la Poste. Ce numĂ©ro de suivi vous a Ă©tĂ© communiquĂ© par courriel ou par SMS si vous avez renseignĂ© votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile.
-
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Ă noter
Lors de la rĂ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dĂ©tenez une carte nationale dâidentitĂ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger votre certificat dâimmatriculation numĂ©rique dans lâapplication France IdentitĂ©.
Attention :
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.
Questions ? RĂ©ponses !
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Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
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Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
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Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
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Certificat dâimmatriculation : avec quels documents prouver son identitĂ©Â ?
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Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
Et aussi
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MinistÚre chargé de l'intérieur