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Fiche pratique

Vol de vĂ©hicule : dĂ©marches Ă  effectuer auprĂšs de l’assurance

Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez Ă©tĂ© victime d’un vol ou d’une tentative de vol de votre vĂ©hicule ? Si vous avez souscrit une garantie vol, vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ©. Pour cela, vous devez respecter plusieurs Ă©tapes : porter plainte, faire une dĂ©claration Ă  votre assureur dans les dĂ©lais prĂ©vus au contrat et suivre la procĂ©dure d’indemnisation. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables.

Si vous ĂȘtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte rapidement auprĂšs de la police ou de la gendarmerie.

L'assurance exigera la preuve du dépÎt de plainte pour instruire votre dossier.

Le dĂ©pĂŽt de plainte permet l’ouverture d’une enquĂȘte pĂ©nale, qui servira Ă  vĂ©rifier les circonstances du sinistre et, Ă©ventuellement, Ă  identifier les responsables.

Si les documents du vĂ©hicule ou vos papiers d’identitĂ© ont Ă©tĂ© volĂ©s en mĂȘme temps, vous devez le signaler aux agents.

Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procÚs-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

Ce dĂ©lai est au minimum de 2 jours ouvrĂ©s, mais il peut ĂȘtre plus long selon les contrats.

Vous pouvez faire cette dĂ©claration vous-mĂȘme ou demander Ă  un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

  • Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent gĂ©nĂ©ral qui le reprĂ©sente
  • En ligne, si c'est prĂ©vu sur le site internet de la compagnie d'assurance
  • Par courrier (il est prĂ©fĂ©rable d'envoyer une lettre recommandĂ©e ou un envoi recommandĂ© Ă©lectronique).

Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaßtre votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.

Il s'agit des éléments suivants :

  • Nom, prĂ©nom, adresse
  • NumĂ©ro de contrat d'assurance
  • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
  • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dĂ©gradations)
  • Copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt de plainte.

AprĂšs un vol ou une tentative, ne dĂ©placez pas le vĂ©hicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accĂšs forcĂ©s.

Prenez des photos dĂ©taillĂ©es et conservez tous les Ă©lĂ©ments utiles pour l’expertise (factures, systĂšmes antivol, vidĂ©os
).

Si l’effraction a eu lieu sur votre propriĂ©tĂ© (par exemple, portail ou garage forcĂ©), signalez-la Ă©galement Ă  votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.

AprÚs la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :

  • Certificat d’immatriculation (anciennement appelĂ©e carte grise)
  • Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)
  • Contrat de crĂ©dit-bail ou de location (si vous avez pris le vĂ©hicule en leasing ou en location longue durĂ©e)
  • Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez achetĂ© le vĂ©hicule)
  • Facture d’installation du systĂšme de dĂ©tection et de rĂ©cupĂ©ration des vĂ©hicules volĂ©s ou un justificatif d’abonnement
  • Jeux de clĂ©s.

Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.

L'assureur vĂ©rifie si vous remplissez les conditions prĂ©vues dans le contrat pour ĂȘtre indemnisĂ© pour le vol ou pour la tentative de vol.

Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prĂ©vues dans le contrat pour ĂȘtre indemnisĂ©, il va calculer le montant de l'indemnisation.

Le contrat d'assurance prĂ©voit gĂ©nĂ©ralement que l’indemnitĂ© en cas de vol correspond Ă  la valeur du vĂ©hicule Ă  dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne dĂ©terminĂ©e Ă  partir de la valeur du vĂ©hicule sur le marchĂ© de l’occasion.

Les rÚgles diffÚrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :

  • La plupart des contrats spĂ©cifient que l’assurĂ© doit rĂ©cupĂ©rer son vĂ©hicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnitĂ© ou avant un dĂ©lai de 30 jours.

    AprĂšs ce dĂ©lai, l’assurĂ© choisit de conserver l’indemnitĂ© ou de rĂ©cupĂ©rer sa voiture.

    Si la voiture est retrouvĂ©e endommagĂ©e, l’assureur paie le montant des rĂ©parations Ă  hauteur de la valeur dĂ©finie dans le contrat, aprĂšs dĂ©duction d’une Ă©ventuelle franchise.

    Il rembourse aussi les frais engagĂ©s pour rĂ©cupĂ©rer la voiture Ă  condition que ces derniers soient justifiĂ©s ou que lui-mĂȘme ait prĂ©alablement donnĂ© son accord.

    Le montant de l’indemnisation des accessoires ou Ă©lĂ©ments volĂ©s est indiquĂ© dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnĂ©s au catalogue du constructeur, franchise Ă©ventuelle


  • AprĂšs un dĂ©lai indiquĂ© dans le contrat, en gĂ©nĂ©ral 30 jours, l’assurĂ© peut rĂ©clamer Ă  l’assureur le remboursement du vĂ©hicule.

    Celui-ci verse alors, contre remise des clĂ©s et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnitĂ© calculĂ©e selon les termes du contrat

    Si le vĂ©hicule assurĂ© fait l’objet d’un contrat de crĂ©dit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durĂ©e, certains contrats d’assurance prĂ©voient une indemnisation de la diffĂ©rence entre l’indemnitĂ© que le loueur du vĂ©hicule est juridiquement fondĂ© Ă  rĂ©clamer au locataire (pour rupture anticipĂ©e du contrat) et l’indemnitĂ© (franchise non dĂ©duite) due au titre de la garantie du contrat.

Si votre vĂ©hicule est retrouvĂ© endommagĂ© ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de rĂ©parations sans l’accord Ă©crit de votre assureur.

Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire.

Si des rĂ©parations urgentes sont nĂ©cessaires (par exemple pour sĂ©curiser le vĂ©hicule), vous devez prĂ©venir immĂ©diatement l’assureur et conserver les factures dĂ©taillĂ©es.

Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraĂźner une rĂ©duction ou un refus d’indemnisation.

Si le véhicule est retrouvé aprÚs que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :

  • Soit vous conservez l’indemnitĂ© et vous cĂ©der le vĂ©hicule Ă  l’assureur,
  • Soit vous restituez tout ou partie de l’indemnitĂ© pour reprendre le vĂ©hicule.

L’assureur doit vous informer des modalitĂ©s prĂ©cises Ă  suivre. Il peut Ă©galement organiser une nouvelle expertise pour Ă©valuer l’état du vĂ©hicule retrouvĂ©.

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