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Question-réponse

Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vol d'un vĂ©hicule (voiture, moto, vĂ©lo...) doit ĂȘtre signalĂ© Ă  la police ou Ă  la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez Ă©galement signaler le vol Ă  votre assureur dans le dĂ©lai prĂ©vu par votre contrat. Nous vous expliquons les dĂ©marches Ă  entreprendre.

Si le vol est en cours ou vient d'ĂȘtre commis Ă  l'instant, vous devez appeler le 17.

La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.

En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...) dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d'empreintes...).

 Ă€ noter

Si vous ne retrouvez plus votre véhicule, avant de déclarer le vol, assurez-vous qu'il n'a pas été mis à la fourriÚre.

Si votre vĂ©hicule a Ă©tĂ© volĂ©, vous devez rapidement porter plainte. Votre responsabilitĂ© pĂ©nale et civile peut ĂȘtre mise en cause jusqu'au dĂ©pĂŽt de plainte si des infractions sont commises avec votre vĂ©hicule (cycliste percutĂ©, braquage d'un commerce...).

Si le certificat d'immatriculation a Ă©tĂ© volĂ© en mĂȘme temps que le vĂ©hicule, vous devez le signaler dans une dĂ©claration de vol.

Pour le vol des documents de l'assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur.

Votre permis de conduire a Ă©tĂ© volĂ© en mĂȘme temps que votre vĂ©hicule, vous devez porter plainte. Un rĂ©cĂ©pissĂ© vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable 2 mois.

Si votre véhicule possÚde un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.

Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, car il est la victime du vol.

Si vous avez prĂȘtĂ© votre vĂ©hicule Ă  un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement Ă  la police ou Ă  la gendarmerie. Mais il ne peut pas porter plainte Ă  votre place.

Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. Le vol n'existe pas entre ces proches parents, car les rÚgles de l'immunité familiale s'appliquent.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă  la gendarmerie de votre choix.

  À savoir

Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte mĂȘme si les faits ne relĂšvent pas de leur zone gĂ©ographique de compĂ©tence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un rĂ©cĂ©pissĂ© et une copie de votre plainte si vous la demandez.

  • Vous pouvez porter plainte en ligne :

    Service en ligne
    Plainte en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

    En fonction des Ă©lĂ©ments dĂ©clarĂ©s, vous pouvez ĂȘtre contactĂ© par un policier ou un gendarme pour venir complĂ©ter votre dĂ©claration en commissariat ou en gendarmerie.

    Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procÚs verbal de plainte.

    Si votre dĂ©claration est acceptĂ©e, vous ĂȘtes informĂ© qu'une copie numĂ©rique du procĂšs-verbal de plainte est mise en ligne.

    Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

  • Vous ne pouvez pas utiliser la plainte en ligne. Vous devez dĂ©poser plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer plainte auprÚs du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Nom et adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, photographies, vidĂ©os, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

ModĂšle de document
Porter plainte auprÚs du procureur de la République

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

Votre plainte entraßne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au systÚme d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.

Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrÎles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.

Le SIV est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.

La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourriÚres et des immobilisations. Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourriÚre ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.

  À savoir

Sur demande de son propriĂ©taire, un vĂ©lo peut ĂȘtre identifiĂ© et marquĂ© avec un numĂ©ro unique qui permet l'enregistrement sur Bicycode. La police et la gendarmerie disposent d'un accĂšs au Fichier national unique des cycles identifiĂ©s (FNUCI).

Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.

Ce dĂ©lai doit ĂȘtre au minimum de 2 jours ouvrĂ©s depuis les faits ou depuis le moment oĂč vous en avez eu connaissance.

La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.

L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

 Ă€ noter

Si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre assurance habitation. Celle-ci peut couvrir les dégùts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : porte du garage dégradée).

Si des poursuites pĂ©nales sont engagĂ©es contre l’auteur du vol, il est recommandĂ© d’aviser votre assureur au moins 10 jours avant l’audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Si votre vĂ©hicule assurĂ© n'est pas retrouvĂ© dans le dĂ©lai prĂ©vu par votre contrat d'assurance, en gĂ©nĂ©ral 1 mois, vous pouvez demander Ă  votre assureur Ă  ĂȘtre indemnisĂ©.

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraßné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

 Ă€ noter

Votre certificat d'immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.