Fiche pratique
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 19/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation Ă rĂ©sidence vous oblige Ă rester dans un endroit prĂ©cis dĂ©cidĂ© par l'administration. Cette assignation est prononcĂ©e pour exĂ©cuter la dĂ©cision d'Ă©loignement ou pour une durĂ©e d'1 an en cas de report de l'Ă©loignement. L'assignation Ă rĂ©sidence peut ĂȘtre accompagnĂ©e d'une obligation de rester dans un pĂ©rimĂštre dĂ©fini et de vous prĂ©senter rĂ©guliĂšrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.
- Exécution de la décision
- Report de l'Ă©loignement
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous faites l'objet d'une mesure d'Ă©loignement :
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise Ă un autre Ătat de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette assignation a pour but de contrÎler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e Ă la place d'une rĂ©tention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
- Votre Ă©loignement peut raisonnablement avoir lieu Ă court terme.
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
- Cas général
- Ă Paris
La dĂ©cision d'assignation Ă rĂ©sidence est prise par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- RĂ©sider dans les lieux fixĂ©s par la dĂ©cision (vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă circuler dans un pĂ©rimĂštre dĂ©limitĂ©)
- Vous prĂ©senter pĂ©riodiquement Ă la police ou Ă la gendarmerie, dans la limite d'une prĂ©sentation par jour, sauf exception. Le nombre de prĂ©sentations quotidiennes peut ĂȘtre fixĂ© Ă 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de rĂ©sidence est prĂ©cisĂ©. Il peut ĂȘtre choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit oĂč vous vous trouvez.
Une plage horaire de prĂ©sence obligatoire dans les locaux oĂč vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence peut Ă©galement ĂȘtre fixĂ©e. Cette plage est d'une durĂ©e maximum de 3 heures consĂ©cutives par pĂ©riode de 24 heures. Elle peut ĂȘtre portĂ©e Ă 10 heures consĂ©cutives par 24 heures en cas de menace Ă l'ordre public.
De plus, vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identitĂ© ou de voyage) Ă l'administration en Ă©change d'un rĂ©cĂ©pissĂ©. Ce rĂ©cĂ©pissĂ© vous permet de justifier de votre identitĂ©, dans l'attente de votre Ă©loignement. Il porte la mention de votre assignation Ă rĂ©sidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă Â 3 ans de prison et 15 000 ⏠d'amende dans le cas oĂč vous ne rejoignez pas la rĂ©sidence qui vous a Ă©tĂ© fixĂ©e ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă 1 an de prison et 3 750 ⏠d'amende si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet Ă©lectronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'ĂȘtre en contact directement ou indirectement avec des personnes nommĂ©ment dĂ©signĂ©es.
La procĂ©dure de recours est diffĂ©rente en fonction de la mesure qui est prise en mĂȘme temps que la dĂ©cision d'assignation Ă rĂ©sidence :
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- DĂ©cision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
OĂč sâadresser ?
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Et vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© physique, matĂ©rielle ou juridique de quitter la France dans de courts dĂ©lais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut ĂȘtre par exemple Ă cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
- Interdiction du territoire français
- Interdiction administrative du territoire français
- Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Vous pouvez ĂȘtre assignĂ© Ă rĂ©sidence tout le temps nĂ©cessaire Ă votre dĂ©part de France.
Ă savoir
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
- Cas général
- Ă Paris
La dĂ©cision d'assignation Ă rĂ©sidence est prise par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
- RĂ©sider dans les lieux fixĂ©s par la dĂ©cision (vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă circuler dans un pĂ©rimĂštre dĂ©limitĂ©)
- Vous prĂ©senter pĂ©riodiquement Ă la police ou Ă la gendarmerie, dans la limite d'une prĂ©sentation par jour, sauf exception. Le nombre de prĂ©sentations quotidiennes peut ĂȘtre fixĂ© Ă 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de rĂ©sidence est prĂ©cisĂ©. Il peut ĂȘtre choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit oĂč vous vous trouvez.
Une plage horaire de prĂ©sence obligatoire dans les locaux oĂč vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence peut Ă©galement ĂȘtre fixĂ©e. Cette plage est d'une durĂ©e maximum de 3 heures consĂ©cutives par pĂ©riode de 24 heures. Elle peut ĂȘtre portĂ©e Ă 10 heures consĂ©cutives par 24 heures en cas de menace Ă l'ordre public.
De plus, vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identitĂ© ou de voyage) Ă l'administration en Ă©change d'un rĂ©cĂ©pissĂ©. Ce rĂ©cĂ©pissĂ© vous permet de justifier de votre identitĂ©, dans l'attente de votre Ă©loignement. Il porte la mention de votre assignation Ă rĂ©sidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă Â 3 ans de prison et 15 000 ⏠d'amende dans le cas oĂč vous ne rejoignez pas la rĂ©sidence qui vous a Ă©tĂ© fixĂ©e ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă 1 an de prison et 3 750 ⏠d'amende si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet Ă©lectronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'ĂȘtre en contact directement ou indirectement avec des personnes nommĂ©ment dĂ©signĂ©es.
La procĂ©dure de recours est diffĂ©rente en fonction de la mesure qui est prise en mĂȘme temps que la dĂ©cision d'assignation Ă rĂ©sidence :
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- DĂ©cision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Ătrangers concernĂ©s
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie rÚglementaire du CESEDA)
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Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrÎler l'immigration, améliorer l'intégration