Fiche pratique
Remise d'un étranger à un autre pays européen
Vérifié le 25/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La remise d'un ressortissant Ă©tranger est une procĂ©dure d'Ă©loignement possible en cas d'interpellation en situation irrĂ©guliĂšre ou en cas de refus de sĂ©jour. Elle entraĂźne une reconduite Ă la frontiĂšre d'un Ătat membre de l'Union europĂ©enne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant Ă©tranger est remis directement aux autoritĂ©s de ce pays. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles pour chaque situation.
La procédure s'applique aux pays membres de l'Union européenne ou aux pays membres de l'espace Schengen.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Conditions
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes interpellĂ© en situation irrĂ©guliĂšre et si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez Ă©tĂ© admis Ă entrer ou Ă sĂ©journer sur le territoire d'un Ătat de l'Union europĂ©enne ou d'un pays de l'espace Schengen
- Vous provenez directement d'un Ătat de l'Union europĂ©enne ou d'un pays de l'espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des accords de rĂ©admission avec diffĂ©rents Ătats.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La dĂ©cision de remise peut ĂȘtre faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
OĂč sâadresser ?
Pays de renvoi
Vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le pays europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© un titre de sĂ©jour.
Sinon, vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le dernier pays europĂ©en par lequel vous ĂȘtes passĂ© avant d'arriver en France.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les dĂ©lais varient selon que vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence ou en rĂ©tention administrative ou non :
-
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez ĂȘtre renvoyĂ© et remis Ă un autre Ătat si vous ĂȘtes entrĂ© ou sĂ©journez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, sĂ©jour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La dĂ©cision de remise peut ĂȘtre faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
OĂč sâadresser ?
Pays de renvoi
Vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le pays europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© un titre de sĂ©jour.
Sinon, vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le dernier pays europĂ©en par lequel vous ĂȘtes passĂ© avant d'arriver en France.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les dĂ©lais varient selon que vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence ou en rĂ©tention administrative ou non :
-
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'Ă©loignement, mĂȘme si vous avez un titre de rĂ©sident de longue durĂ©e-UE en cours de validitĂ© accordĂ© par un autre Ătat membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
- Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française
- Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
- Retrait de la carte de séjour.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La dĂ©cision de remise peut ĂȘtre faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
OĂč sâadresser ?
Pays de renvoi
Vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le pays europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© le titre de rĂ©sident de longue durĂ©e-UE.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les dĂ©lais varient selon que vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence ou en rĂ©tention administrative ou non :
-
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez ĂȘtre remis Ă l'Ătat qui vous a dĂ©livrĂ© une carte bleue europĂ©enne en cours de validitĂ©. Les membres de votre famille peuvent Ă©galement ĂȘtre concernĂ©s.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
- PĂ©remption de votre carte durant l'instruction de votre demande
- Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La dĂ©cision de remise peut ĂȘtre faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
OĂč sâadresser ?
Pays de renvoi
Vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le pays europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© la carte bleue europĂ©enne.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les dĂ©lais varient selon que vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence ou en rĂ©tention administrative ou non :
-
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez ĂȘtre remis Ă l'Ătat qui vous a dĂ©livrĂ© votre carte de sĂ©jour Ă©tudiant en mobilitĂ© dans les situations suivantes :
- Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
- Retrait de votre titre de sĂ©jour par l'Ătat membre qui l'a dĂ©livrĂ©, au cours de la pĂ©riode de mobilitĂ©
- Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
- Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Refus de votre demande de mobilité.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La dĂ©cision de remise peut ĂȘtre faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
OĂč sâadresser ?
Pays de renvoi
Vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le pays europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© le titre de sĂ©jour Ă©tudiant en mobilitĂ©.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les dĂ©lais varient selon que vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence ou en rĂ©tention administrative ou non :
-
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Vous pouvez ĂȘtre remis Ă l'Ătat qui vous a dĂ©livrĂ© votre carte de sĂ©jour chercheur en mobilitĂ© dans les situations suivantes :
- Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
- Retrait de votre titre de sĂ©jour par l'Ătat membre qui l'a dĂ©livrĂ©, au cours de la pĂ©riode de mobilitĂ©
- Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
- Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Refus de votre demande de mobilité.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La dĂ©cision de remise peut ĂȘtre faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
OĂč sâadresser ?
Pays de renvoi
Vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le pays europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© le titre de sĂ©jour chercheur en mobilitĂ©.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les dĂ©lais varient selon que vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence ou en rĂ©tention administrative ou non :
-
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Conditions
Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
- Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
- Retrait de votre titre de sĂ©jour par l'Ătat membre qui l'a dĂ©livrĂ©, au cours de la pĂ©riode de mobilitĂ©
- Refus de votre demande de mobilité
- Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
- Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
- Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La dĂ©cision de remise peut ĂȘtre faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
OĂč sâadresser ?
Pays de renvoi
Vous ĂȘtes renvoyĂ© vers le pays europĂ©en qui vous a dĂ©livrĂ© le titre de sĂ©jour salariĂ© dĂ©tachĂ© ICT.
Attention :
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Les dĂ©lais varient selon que vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence ou en rĂ©tention administrative ou non :
-
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
-
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'Ă©loignement des Ă©trangers titulaires du statut de rĂ©sident longue durĂ©e-UE accordĂ© par un Ătat membre de l'Union europĂ©enne
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie rÚglementaire du CESEDA)
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Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrÎler l'immigration, améliorer l'intégration
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Pour en savoir plus
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Commission européenne
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GĂ©ographie de l' Espace Schengen
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