Question-réponse
Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
Vérifié le 23/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une demande d'asile que vous souhaitez dĂ©poser en France peut relever d'un autre Ătat europĂ©en, en application du rĂšglement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinĂ©e par un seul pays europĂ©en. Pour savoir quel pays est concernĂ©, plusieurs critĂšres sont appliquĂ©s. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligĂ© de vous rendre dans le pays concernĂ©. Voici les informations Ă connaĂźtre.
La situation est diffĂ©rente si vous ĂȘtes mineur non accompagnĂ© ou non.
- Cas général
- Mineur non accompagné
Plusieurs critÚres, fixés par le rÚglement Dublin III, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.
Le pays responsable de votre demande est
- soit celui par lequel vous ĂȘtes entrĂ© et dans lequel vous avez Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©,
- soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
Mais d'autres critÚres sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.
Le rÚglement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile mĂȘme si elle ne relĂšve pas de sa compĂ©tence.
Si vous ĂȘtes mineur non accompagnĂ©, l'Ătat responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable mĂȘme si vous avez dĂ©posĂ© des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille rĂ©sidant lĂ©galement en Europe.
Ă noter
Dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.
Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontiÚre.
Les autoritĂ©s françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge Ă l'Ătat qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.
Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
- Si vous ĂȘtes Ă la frontiĂšre, vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă entrer en France et pouvez ĂȘtre placĂ© en zone d'attente.
- Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ en France, vous bĂ©nĂ©ficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'Ă la fin de la procĂ©dure de dĂ©termination de l'Ătat responsable de votre demande et, Ă©ventuellement, jusqu'Ă votre transfert effectif vers cet Ătat. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procĂ©dure Dublin.
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par pĂ©riode de 4 mois. Elle peut vous ĂȘtre retirĂ©e (ou ne pas ĂȘtre renouvelĂ©e) si vous refusez de rĂ©pondre Ă une demande de la prĂ©fecture ou de vous rendre Ă un contrĂŽle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.
Vous pouvez aussi ĂȘtre assignĂ© Ă rĂ©sidence pendant le temps nĂ©cessaire Ă la procĂ©dure de dĂ©termination de l'Ătat responsable de votre demande.
Vous ĂȘtes informĂ©, dans une langue que vous comprenez, de la procĂ©dure, de ses dĂ©lais et de ses consĂ©quences.
En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette dĂ©cision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinĂ©e et que vous allez ĂȘtre transfĂ©rĂ© vers le pays europĂ©en responsable. Cette dĂ©cision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©.
En attendant ce transfert, si vous avez dĂ©jĂ Ă©tĂ© assignĂ© Ă rĂ©sidence, cette assignation peut ĂȘtre prolongĂ©e. Vous pouvez Ă©galement faire l'objet d'un placement en rĂ©tention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concernĂ©, une date limite vous Ă©tant fixĂ©e. Vous pouvez Ă©galement y ĂȘtre transfĂ©rĂ© sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous ĂȘtes admis au sĂ©jour en France et ĂȘtes autorisĂ© Ă dĂ©poser une demande d'asile auprĂšs de l'Ofpra.
La procĂ©dure de recours est diffĂ©rente si vous ĂȘtes en zone d'attente Ă la frontiĂšre ou si vous ĂȘtes dĂ©jĂ prĂ©sent sur le territoire français.
-
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
-
Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ en France et que vous faites l'objet d'une dĂ©cision de transfert, vous avez 7 jours Ă partir de la notification de cette dĂ©cision pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la dĂ©cision de transfert ne peut pas ĂȘtre appliquĂ©e avant la dĂ©cision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
OĂč sâadresser ?
-
RÚglement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du systÚme Eurodac
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L571-1 à L573-6
ProcĂ©dure de dĂ©termination de l'Ătat responsable de l'examen de la demande d'asile
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
-
ArrĂȘtĂ© du 9 octobre 2015 fixant la durĂ©e de validitĂ© de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile