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Fiche pratique

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vérifié le 03/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous allez Ă  un rendez-vous mĂ©dical, vous avez un droit Ă  ĂȘtre informĂ© gratuitement sur les tarifs (consultations et actes mĂ©dicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santĂ©. Cette obligation s'impose aux professionnels de santĂ© et aux Ă©tablissements de santĂ© (hĂŽpitaux ou cliniques). Nous vous exposons les rĂšgles selon que vous consultiez un professionnel ou au sein d’un Ă©tablissement.

  • Professionnel
  • Établissement

Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :

  • MĂ©decins
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes et pĂ©dicures-podologues
  • ErgothĂ©rapeutes, psychomotriciens
  • Orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs d'Ă©lectroradiologie mĂ©dicale
  • AudioprothĂ©sistes, opticiens-lunetiers, prothĂ©sistes et orthĂ©sistes
  • DiĂ©tĂ©ticiens.

Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

DÚs que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec Ă©ventuellement le montant de de dĂ©passements d'honoraires
  • Montant des actes qu'il va rĂ©aliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins Ă  domicile, lunettes...).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

  À savoir

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

En cas de dĂ©passements d'honoraires, une information Ă©crite doit vous ĂȘtre remise si le montant des honoraires facturĂ©s est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  70 €.

  À savoir

Si vous avez la complĂ©mentaire santĂ© solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dĂ©passements d'honoraires. Cependant, vous devez quand mĂȘme payer un dĂ©passement d'honoraires en cas de demande particuliĂšre (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites Ă  domicile non justifiĂ©es).

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Aucun mode particulier de rĂšglement (carte bancaire, espĂšces etc.) ne peut vous ĂȘtre imposĂ©.

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrÎlée par la DGCCRF.

En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santĂ©

  • Centres hospitaliers rĂ©gionaux universitaires (CHRU)
  • Centres hospitaliers (CH)
  • Centres hospitaliers spĂ©cialisĂ©s en psychiatrie
  • HĂŽpitaux d'instruction des armĂ©es (HIA)

Établissements privĂ©s de santĂ©

Ce sont notamment, les établissements suivants :

  • Établissements de santĂ© privĂ©s Ă  but non lucratif (associatifs)
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements Ă  but lucratif (cliniques).

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants :

  • Part prise en charge par l'Assurance maladie
  • Part restante que vous devez rĂ©gler (qui peut ĂȘtre prise en charge par votre mutuelle).

  À savoir

Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

L'information est délivrée des maniÚres suivantes :

  • Affichage dans les salles d'attente
  • Sites internet de communication au public.

 Ă€ noter

Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

Aucun mode particulier de rĂšglement (carte bancaire, espĂšces etc.) ne peut ĂȘtre imposĂ© aux patients.

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprĂšs de la DGCCRF.

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