Formalisme
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI Ă temps partiel doit en revanche ĂȘtre Ă©crit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
Attention :
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Lorsqu'il est Ă©tabli par Ă©crit, le CDI doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut ĂȘtre dĂ©signĂ© que par un terme Ă©tranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme Ă©tranger.
Si le salariĂ© est Ă©tranger, une traduction du contrat doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans la langue du salariĂ© Ă sa demande.
Attention :
si le salarié est ùgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'aprÚs autorisation de son représentant légal.
Mentions figurant dans le CDI
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
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Identité et adresse des parties (employeur et salarié)
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Fonction et qualification professionnelle
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Lieu de travail
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Durée du travail
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Rémunération (salaire et primes)
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Congés payés
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Durée de la période d'essai
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Délais de préavis en cas de rupture du contrat
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Ăventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilitĂ©
L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.
Le site du Code du travail numérique propose un modÚle de contrat :
ModĂšle de document
ModĂšle de contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI) dâun salariĂ©