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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 03/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur.

L’employeur doit donc avoir recours Ă  ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours Ă  un autre type de contrat (CDD ou intĂ©rim).

Sélection du candidat

Le processus de recrutement ne doit pas ĂȘtre discriminatoire.

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

Information du candidat Ă  l'embauche en CDI

Le candidat qui postule Ă  un emploi en CDI doit ĂȘtre informĂ© au prĂ©alable des mĂ©thodes et techniques d'aide au recrutement utilisĂ©es (tests, cabinet de recrutement par exemples).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Formalisme

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI Ă  temps partiel doit en revanche ĂȘtre Ă©crit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 Attention :

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Lorsqu'il est Ă©tabli par Ă©crit, le CDI doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut ĂȘtre dĂ©signĂ© que par un terme Ă©tranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme Ă©tranger.

Si le salariĂ© est Ă©tranger, une traduction du contrat doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans la langue du salariĂ© Ă  sa demande.

 Attention :

si le salarié est ùgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'aprÚs autorisation de son représentant légal.

Mentions figurant dans le CDI

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • IdentitĂ© et adresse des parties (employeur et salariĂ©)
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • DurĂ©e du travail
  • RĂ©munĂ©ration (salaire et primes)
  • CongĂ©s payĂ©s
  • DurĂ©e de la pĂ©riode d'essai
  • DĂ©lais de prĂ©avis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilitĂ©

L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

Le site du Code du travail numérique propose un modÚle de contrat :

ModĂšle de document
ModĂšle de contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI) d’un salariĂ©

AccĂ©der au modĂšle de document  

MinistÚre chargé du travail

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

Toutefois, il existe des CDI dont la durĂ©e peut ĂȘtre amĂ©nagĂ©e Ă  l'annĂ©e ou par pĂ©riodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intĂ©rimaire).

Le contrat peut ĂȘtre suspendu sans ĂȘtre rompu dans certains cas (par exemples : congĂ© de maternitĂ©, congĂ© de paternitĂ©, grĂšve).

Rappel

Rappel

Le CDI n'a pas de terme précis.

Le CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particuliÚre et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai.