Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas ĂȘtre prĂ©vu (imprĂ©visible)
- Ne peut pas ĂȘtre surmontĂ© (irrĂ©sistible)
- Fait extérieur échappant au contrÎle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrÎle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décÚs du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relÚve de la force majeure.
Ă savoir
Le décÚs de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Et aussi
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Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
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