Pour que la lĂ©gitime dĂ©fense existe, les 5 conditions suivantes doivent ĂȘtre rĂ©unies :
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L'attaque doit ĂȘtre injustifiĂ©e, c'est-Ă -dire sans motif valable
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La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
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La dĂ©fense doit ĂȘtre immĂ©diate, câest Ă dire que lâacte de dĂ©fense doit intervenir dans le temps de lâagression
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La dĂ©fense doit ĂȘtre nĂ©cessaire Ă sa protection, c'est-Ă -dire que la seule solution est la riposte
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La dĂ©fense doit ĂȘtre proportionnelle, c'est-Ă -dire Ă©gale Ă la gravitĂ© de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens, la dĂ©fense doit ĂȘtre strictement proportionnelle. La lĂ©gitime dĂ©fense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-Ă -dire entraĂźner la mort d'une personne.
Ă savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunauxCas de figure | Légitime défense ? |
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collĂšgue en danger de mort | Oui |
Pour dĂ©gager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres Ă la tĂȘte | Oui |
Une personne donne des coups de couteau aprÚs avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
Une personne donne des coups de poing Ă un policier lors de son arrestation | Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |