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Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre est un cas de légitime défense.

Pour que la lĂ©gitime dĂ©fense existe, les 5 conditions suivantes doivent ĂȘtre rĂ©unies :

  • L'attaque doit ĂȘtre injustifiĂ©e, c'est-Ă -dire sans motif valable
  • La dĂ©fense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La dĂ©fense doit ĂȘtre immĂ©diate, c’est Ă  dire que l’acte de dĂ©fense doit intervenir dans le temps de l’agression
  • La dĂ©fense doit ĂȘtre nĂ©cessaire Ă  sa protection, c'est-Ă -dire que la seule solution est la riposte
  • La dĂ©fense doit ĂȘtre proportionnelle, c'est-Ă -dire Ă©gale Ă  la gravitĂ© de l'attaque.

Dans le cas d'une attaque aux biens, la dĂ©fense doit ĂȘtre strictement proportionnelle. La lĂ©gitime dĂ©fense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-Ă -dire entraĂźner la mort d'une personne.

  À savoir

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure

Légitime défense ?

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collĂšgue en danger de mort

Oui

Pour dĂ©gager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres Ă  la tĂȘte

Oui

Une personne donne des coups de couteau aprÚs avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

Non

Une personne donne des coups de poing Ă  un policier lors de son arrestation

Non

Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

Oui

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habitĂ©, une personne repousse une autre personne entrĂ©e par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.