Fiche pratique
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ĂȘtes mariĂ©s, de sexe diffĂ©rent et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parentĂ© unissant un enfant Ă son pĂšre et Ă sa mĂšre. Pour les couples mariĂ©s de sexe diffĂ©rent, l'Ă©tablissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternitĂ© n'est pas prĂ©sumĂ©e dans certaines situations. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles concernant la filiation Ă l'Ă©gard du pĂšre et Ă l'Ă©gard de la mĂšre.
Si vous ĂȘtes mariĂ©, l'Ă©tablissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
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Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
En tant que mari, vous ĂȘtes prĂ©sumĂ© ĂȘtre le pĂšre de votre enfant (on parle de prĂ©somption de paternitĂ©).
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
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En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- Moins de 300 jours aprÚs la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépÎt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- Plus de 180 jours aprÚs le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous ĂȘtes prĂ©sumĂ© ĂȘtre le pĂšre de l'enfant.
En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- Plus de 300 jours aprÚs la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépÎt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- Moins de 180 jours aprÚs le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n'ĂȘtes pas prĂ©sumĂ© ĂȘtre le pĂšre de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Ă noter
Si la prĂ©somption de paternitĂ© a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e, elle peut ĂȘtre rĂ©tablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une dĂ©marche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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La mÚre peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que pÚre.
Vous n'ĂȘtes pas prĂ©sumĂ© ĂȘtre le pĂšre de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'Ă©tablit pas automatiquement.
Ă noter
Si la prĂ©somption de paternitĂ© a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e, elle peut ĂȘtre rĂ©tablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance ou par une dĂ©marche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'Ă©tablit pas automatiquement.
Vous n'ĂȘtes pas prĂ©sumĂ© ĂȘtre le pĂšre de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Ă noter
Si la prĂ©somption de paternitĂ© a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e, elle peut ĂȘtre rĂ©tablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
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Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
OĂč sâadresser ?
Le don peut ĂȘtre l'un des suivants :
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon.
Le double don de gamÚtes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc ĂȘtre conçu avec des gamĂštes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'AMP.
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Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Les rÚgles de filiation dépendent de votre situation :
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Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mÚre, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
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Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
OĂč sâadresser ?
Le don peut ĂȘtre l'un des suivants :
- Don de sperme
- Don d'ovules
- Don d'embryon.
Le double don de gamÚtes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc ĂȘtre conçu avec des gamĂštes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
- Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
- Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l'AMP
- Le pĂšre pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'AMP.
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La mĂšre, mĂȘme mariĂ©e, peut choisir de ne pas ĂȘtre dĂ©signĂ©e dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas ĂȘtre Ă©tablie contre son grĂ©.
Si elle souhaite Ă©tablir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaĂźtre Ă la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
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Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
Et aussi
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé