Formulaire
DĂ©claration modĂšle IL - Changements de consistance ou dâaffectation des propriĂ©tĂ©s bĂąties et non bĂąties
Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impÎts locaux ?
- Quelle autorisation dĂ©poser pour faire un changement de destination ou dâusage dâun bĂątiment ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impÎts ?
- Taxe fonciÚre sur les propriétés bùties (TFPB)
- Taxe fonciÚre sur les propriétés non bùties (TFPNB) pour les entreprises