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Question-réponse

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligĂ©e d’informer son administration de sa grossesse ?

Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'ĂȘtes pas obligĂ©e d'informer votre administration employeur de votre Ă©tat de grossesse.

Si vous ĂȘtes contractuelle, vous n'ĂȘtes pas obligĂ©e de rĂ©vĂ©ler votre Ă©tat de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.

Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’amĂ©nagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose Ă  des risques pour votre santĂ© ou celle de votre enfant ou si votre Ă©tat de santĂ© le nĂ©cessite.

En l’absence d’information sur votre Ă©tat de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en Ɠuvre.

Vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant ĂȘtre accordĂ©es aux femmes enceintes :

  • Autorisation d’absence d’une heure par jour Ă  partir du dĂ©but du 3e  mois de grossesse
  • Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens mĂ©dicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance mĂ©dicale de la grossesse.

En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

MĂȘme en l'absence de demande de votre part, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maternitĂ© pendant au moins 8 semaines dont 6 aprĂšs l'accouchement.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prĂ©venir votre administration de votre grossesse au moment oĂč vous le souhaitez.

Vous devez en revanche déclarer votre grossesse à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premiÚres semaines de grossesse.

Cette obligation dĂ©clarative s’applique Ă  toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activitĂ© ou non, et quel que soit leur statut.

Cette dĂ©claration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.

Elle permet Ă©galement de bĂ©nĂ©ficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonĂ©ration du ticket modĂ©rateur pour les examens mĂ©dicaux obligatoires).

Pour en savoir plus