Question-réponse
Ă quelles autorisations dâabsence a droit un agent public en cas de grossesse ou dâassistance mĂ©dicale Ă la procrĂ©ation ?
Vérifié le 01/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bĂ©nĂ©ficier d'autorisations d'absence au cours de sa grossesse pour diffĂ©rents motifs. Un agent public peut Ă©galement bĂ©nĂ©ficier dâautorisations d'absence en cas dâassistance mĂ©dicale Ă la procrĂ©ation (AMP), anciennement appelĂ©e procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e (PMA). Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles concernant ces diffĂ©rentes autorisations dâabsence.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une autorisation d'absence rĂ©munĂ©rĂ©e pour vous rendre aux examens mĂ©dicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance mĂ©dicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas oĂč ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.
Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement.
Un examen mĂ©dical postnatal doit ĂȘtre obligatoirement effectuĂ© dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
Si elle est agent public ou salariĂ©e, la personne qui vit avec vous bĂ©nĂ©ficie Ă©galement d'une autorisation d'absence pour se rendre Ă 3 de ces examens mĂ©dicaux obligatoires. La durĂ©e de lâautorisation dâabsence est proportionnĂ©e Ă la durĂ©e de lâexamen. Ces autorisations dâabsence sont assimilĂ©es Ă des pĂ©riodes de travail effectif.
Si vous recevez une assistance mĂ©dicale Ă la procrĂ©ation (AMP), vous bĂ©nĂ©ficiez d'une autorisation d'absence rĂ©munĂ©rĂ©e pour les actes mĂ©dicaux nĂ©cessaires dans le cas oĂč ces actes mĂ©dicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est agent public ou salariĂ©e, la personne qui vit avec vous bĂ©nĂ©ficie Ă©galement d'une autorisation d'absence pour se rendre Ă 3 de ces actes mĂ©dicaux nĂ©cessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance mĂ©dicale. La durĂ©e de l'absence est proportionnĂ©e Ă la durĂ©e de l'acte reçu. Ces autorisations dâabsence sont assimilĂ©es Ă des pĂ©riodes de travail effectif.
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