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Fiche pratique

CongĂ© de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de transition professionnelle. Vous pouvez Ă©galement en bĂ©nĂ©ficier Ă  certaines conditions si vous ĂȘtes dans l'un de ces cas : vous ĂȘtes agent de catĂ©gorie C et n'avez pas le baccalaurĂ©at ou vous ĂȘtes en situation de handicap ou vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ© Ă  un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les rĂšgles Ă  connaĂźtre.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique
  • Ou dans le secteur privĂ©.

Restructuration de service

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
  • Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.

Rappel

Rappel

Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un Ă©tablissement de l’État est mise en Ɠuvre, un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel en dĂ©finit le pĂ©rimĂštre et la durĂ©e. La restructuration dĂ©finie par arrĂȘtĂ© peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durĂ©e de la mise en Ɠuvre de la restructuration ne peut pas dĂ©passer 3 ans.

Si vous ĂȘtes concernĂ© par une opĂ©ration de restructuration, vous ĂȘtes informĂ© par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisĂ© dont vous pouvez bĂ©nĂ©ficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).

Autres cas

Vous pouvez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de transition professionnelle si vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez Ă  un corps de catĂ©gorie C ou occupez un emploi de catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
  • Ou vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Ou il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle.

Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut ĂȘtre :

  • Certifiante d'une durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  120 heures
  • Ou de 70 heures ou plus permettant d’ĂȘtre accompagnĂ© dans la crĂ©ation ou la reprise d’une entreprise.

Votre administration prend en charge les frais de formation, Ă©ventuellement dans la limite d'un plafond.

De plus, elle peut prendre en charge les frais liés à vos déplacements.

Les rÚgles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :

  • La demande de congĂ© de transition professionnelle doit ĂȘtre faite au moins 60 jours avant la date Ă  laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser les éléments suivants :

    • Nature de la formation
    • DurĂ©e de la formation
    • Nom de l'organisme de formation
    • Objectif professionnel visĂ©.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la dĂ©cision de votre administration d'emploi doit ĂȘtre motivĂ©e.

    Votre demande de congĂ© peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt du service.

  • Vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous appartenez Ă  un corps de catĂ©gorie C ou occupez un emploi de catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
    • Ou vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
    • Ou il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle.

    La demande de congĂ© de transition professionnelle doit alors ĂȘtre faite au moins 3 mois avant la date Ă  laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser les éléments suivants :

    • Nature de la formation
    • DurĂ©e de la formation
    • Nom de l'organisme de formation
    • Objectif professionnel visĂ©.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la dĂ©cision de votre administration d'emploi doit ĂȘtre motivĂ©e.

    Votre demande de congĂ© peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt du service.

Les rÚgles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé (restructuration de service ou autres cas) :

  • Le congĂ© de transition professionnelle peut ĂȘtre fractionné :

    • En mois
    • En semaines
    • Ou en journĂ©es.

    Le congĂ© doit s'achever avant la fin de la pĂ©riode de restructuration fixĂ©e par l‘arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

    Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

  • Vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous appartenez Ă  un corps de catĂ©gorie C ou occupez un emploi de catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
    • Ou vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
    • Ou il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle.

    Le congĂ© de transition professionnelle peut ĂȘtre fractionné :

    • En mois
    • En semaines
    • Ou en journĂ©es.

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

 Ă€ noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Vous restez en position d’activitĂ© pendant votre congĂ©.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

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