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Fiche pratique

Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes Ă©tudiant Ă©tranger, vous pouvez effectuer une partie de vos Ă©tudes au sein de l'Union europĂ©enne au titre de la mobilitĂ©. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont diffĂ©rentes selon que vos Ă©tudes sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union EuropĂ©enne. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies :

  • Étudier ou venir Ă©tudier en France
  • Relever d'un programme de l'Union europĂ©enne (UE), d'un programme multilatĂ©ral comportant des mesures de mobilitĂ© dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur situĂ©s dans au moins 2 pays membres de l'UE.
  • Avoir des ressources d'au moins 877,5 €  par mois.

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement sur internet :

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépÎt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de vous rendre en prĂ©fecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ©e).

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Inscription produite par l'Ă©tablissement d'enseignement (qui peut ĂȘtre un Ă©tablissement public ou privĂ© d'enseignement supĂ©rieur) ou prĂ©inscription
  • Tout document produit par l'Ă©tablissement justifiant que votre cursus relĂšve d'un programme de mobilitĂ© au sein de l'Union europĂ©enne.
  • RelevĂ©s de notes de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e ou attestation d’assiduitĂ©
  • Dernier diplĂŽme obtenu en France ou attestation de rĂ©ussite dĂ©livrĂ©e par l’établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court sĂ©jour "Ă©tudiant concours") qui doivent ĂȘtre d'au moins 877,5 € par mois :
  • DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  À savoir

Les actes d'Ă©tat civil en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agréé.

Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identitĂ©, carte consulaire, etc.).

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :

  • Vous recevez une carte de sĂ©jour temporaire Ă©tudiant-programme de mobilitĂ© valable 1 an. Elle est renouvelable.

  • Vous recevez une carte de sĂ©jour pluriannuelle Ă©tudiant-programme de mobilitĂ© valable pour la durĂ©e du programme ou de la convention, d’une durĂ©e minimum de 2 ans.

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :

  • Avoir un titre de sĂ©jour Ă©tudiant « programme de mobilité » dĂ©livrĂ© par un autre pays membre de l'Union europĂ©enne
  • Être inscrit dans un programme de mobilitĂ©
  • Avoir des ressources d'au moins 877,5 €  par mois.

L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.

Notification du projet

La notification de mobilitĂ© peut ĂȘtre effectuĂ©e :

  • Au moment du dĂ©pĂŽt de la demande de titre de sĂ©jour dans le 1er pays membre, lorsque la mobilitĂ© est dĂ©jĂ  envisagĂ©e Ă  ce stade
  • Ou aprĂšs la dĂ©livrance du titre de sĂ©jour dans le 1er pays membre, dĂšs que le projet de mobilitĂ© vers la France est connu.

Documents Ă  joindre au dossier

L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe

Cerfa n° 15972*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 528.6 KB)  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Il doit ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants vous concernant :

  • Copie du document de voyage
  • Copie du titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par le 1er pays membre
  • Preuve de vos ressources suffisantes (au moins 877,5 € par mois)
  • Preuve d'une assurance maladie
  • Preuve de la poursuite d’études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatĂ©ral comportant des mesures de mobilitĂ©, ou d'une convention entre 2 Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur ou plus
  • Preuve de l’acceptation dans un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur en France.

Transmission du dossier

L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.

DÚs réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.

  • Sans dĂ©cision explicite de refus de la mobilitĂ© dans le dĂ©lai de 30 jours, votre demande de mobilitĂ© est acceptĂ©e. Vous avez alors le droit de sĂ©journer sur le territoire français avec votre titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par le 1er pays membre. Vous n'avez pas Ă  demander de carte de sĂ©jour en France.

    Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.

    En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.

    L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.

    La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.

  • Le ministre chargĂ© de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilitĂ© Ă  partir de l'enregistrement de la notification.

    Votre demande de mobilitĂ© peut ĂȘtre refusĂ©e pour l'un des motifs suivants :

    • Ne pas avoir de document de voyage en cours de validitĂ©
    • Ne pas avoir de titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la pĂ©riode de mobilitĂ© envisagĂ©e)
    • Ne pas avoir d'assurance-maladie
    • Ne pas avoir de ressources suffisantes
    • Ne pas ĂȘtre inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur en France
    • CrĂ©ation de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrĂ©e des Ă©trangers
    • ÉlĂ©ments suffisamment probants pour Ă©tablir que vous dĂ©sirez sĂ©journer en France Ă  d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
    • Être une menace pour l'ordre public, la sĂ©curitĂ© publique ou la santĂ© publique.

    Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.

Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

La mobilité peut prendre fin de 2 maniÚres différentes :

L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.

La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :

  • Ne pas avoir de document de voyage en cours de validitĂ©
  • Ne pas avoir de titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la pĂ©riode de mobilitĂ© envisagĂ©e)
  • Ne pas avoir d'assurance-maladie
  • Ne pas avoir de ressources suffisantes
  • Ne pas ĂȘtre inscrit dans un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur en France
  • CrĂ©ation de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrĂ©e des Ă©trangers
  • ÉlĂ©ments suffisamment probants pour Ă©tablir que vous dĂ©sirez sĂ©journer en France Ă  d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
  • Être une menace pour l'ordre public, la sĂ©curitĂ© publique ou la santĂ© publique
  • Ne pas avoir respectĂ© la limite de la durĂ©e de travail annuelle autorisĂ©e.

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.