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Question-réponse

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salariĂ© est reprĂ©sentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement Ă  l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariĂ©e enceinte peut ĂȘtre rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait réguliÚre, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un  CDI ou un CDD :

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou aprÚs le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

  • Le salariĂ© licenciĂ© peut percevoir une indemnitĂ© de licenciement. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnitĂ© de prĂ©avis si le salariĂ© est dans l'impossibilitĂ© de l'effectuer.

  • Le montant de l'indemnitĂ© correspond :

    En complĂ©ment, le salariĂ© peut demander des dommages-intĂ©rĂȘts auprĂšs du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un prĂ©judice.

     Ă€ noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou aprÚs le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

  • L'employeur doit verser au salariĂ© des dommages-intĂ©rĂȘts d'un montant Ă©quivalent Ă  celui des rĂ©munĂ©rations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnitĂ© de prĂ©caritĂ©.

  • Le montant de l'indemnitĂ© correspond :

    • Soit Ă  une indemnitĂ© forfaitaire Ă©gale Ă  3 mois de salaire
    • Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulĂ© de l'indemnitĂ© pour rupture injustifiĂ©e du contrat et de la prime de prĂ©caritĂ©.

    En complĂ©ment, le salariĂ© peut demander des dommages-intĂ©rĂȘts auprĂšs du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un prĂ©judice.

     Ă€ noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

  • L'employeur peut ĂȘtre sanctionnĂ© d'une amende pĂ©nale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 30 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       Ă€ noter

      La fraude ou une fausse dĂ©claration dans le but de faire obtenir Ă  un Ă©tranger le titre l'autorisant Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces dĂ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ă©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 30 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       Ă€ noter

      La fraude ou une fausse dĂ©claration dans le but de faire obtenir Ă  un Ă©tranger le titre l'autorisant Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces dĂ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ă©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 200 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       Ă€ noter

      La fraude ou une fausse dĂ©claration dans le but de faire obtenir Ă  un Ă©tranger le titre l'autorisant Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces dĂ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ă©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 30 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       Ă€ noter

      La fraude ou une fausse dĂ©claration dans le but de faire obtenir Ă  un Ă©tranger le titre l'autorisant Ă  exercer une activitĂ© salariĂ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces dĂ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ă©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

  • L'employeur peut ĂȘtre sanctionnĂ© d'une amende pĂ©nale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 150 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 150 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 1 000 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.

    • L'employeur risque des sanctions pĂ©nales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pĂ©nale : 150 000 € par Ă©tranger concernĂ©
      • Peine de prison (peine cumulĂ©e avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©es (c'est le juge qui dĂ©cide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nĂ©cessaire sur le site internet du ministĂšre du travail)
      • Confiscation des outils, machines, vĂ©hicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activitĂ© professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchĂ©s publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques Ă  l'emploi et Ă  la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durĂ©e de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versĂ©es au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
      • Fermeture temporaire d'un Ă©tablissement avec Ă©ventuellement la saisie conservatoire du matĂ©riel professionnel, pour une durĂ©e de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durĂ©e de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur Ă©tranger).

      En cas de rĂ©cidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur Ă©tranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est rĂ©duit Ă  2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payĂ© spontanĂ©ment, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnitĂ©s.

      Pour dĂ©terminer le montant de l’amende, les Ă©lĂ©ments suivants sont pris en compte :

      • CapacitĂ©s financiĂšres de l'auteur d'un manquement
      • DegrĂ© d’intentionnalitĂ©
      • DegrĂ© de gravitĂ© de la nĂ©gligence commise
      • Frais d'Ă©loignement du territoire français du ressortissant Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre.

       Ă€ noter

      Lorsque la mĂȘme personne est sanctionnĂ©e d'une amende administrative et d'une sanction pĂ©nale pour les mĂȘmes faits, le montant total des amendes ne dĂ©passe pas le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.