Question-réponse
Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?
Vérifié le 15/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriĂ©taire (ou Ă l'agence immobiliĂšre) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, câest-Ă -dire une amende ou des pĂ©nalitĂ©s inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement.
Cette rĂšgle sâapplique lorsque le bail dâhabitation vide ou le bail dâhabitation meublĂ© a Ă©tĂ© signĂ©, renouvelĂ© ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de mĂȘme en cas de bail mobilitĂ©.
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Ă noter
Lorsque le propriĂ©taire engage ââ une procĂ©dure pour impayĂ©sââ, le juge peut notamment condamner le locataire Ă payer les frais engagĂ©s par le propriĂ©taire pour obtenir la rĂ©siliation du bail et lâexpulsion du locataire du logement.â
à tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprÚs de SOS loyers impayés :
OĂč sâadresser ?
Ă noter
Plus globalement, le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) a interdiction dâexiger du locataire une amende ou des pĂ©nalitĂ©s, en cas d'infraction au bail ou au rĂšglement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui lây autorise, cette clause est abusive. En consĂ©quence, elle doit ĂȘtre ignorĂ©e, comme si elle n'existait pas.