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Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > Quel est le dĂ©lai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Vérifié le 10/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriĂ©taire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut rĂ©cupĂ©rer les charges et loyers impayĂ©s pendant 3 ans, y compris aprĂšs le dĂ©part du locataire. De mĂȘme, le locataire qui a payĂ© trop de charges a 3 ans pour rĂ©cupĂ©rer le trop versĂ©. Si le propriĂ©taire n'a pas fait la rĂ©vision annuelle du loyer, il a 1 an pour rĂ©agir. Nous vous expliquons.

  • Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut rĂ©clamer pendant 3 ans tout impayĂ© de charges ou de loyers qui lui est dĂ». Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e jusqu'en mars 2029.

      À savoir

    Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.

  • Le propriĂ©taire (ou l'agence immobiliĂšre) peut appliquer la rĂ©vision annuelle de loyer dans l'annĂ©e qui suit la date de rĂ©vision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

    Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2027.

    Mais si le propriĂ©taire n'en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus Ă  partir de cette date peuvent ĂȘtre rĂ©visĂ©s.

     Attention :

    Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

    • En mĂ©tropole, lorsque le bail est signĂ©, renouvelĂ© ou tacitement reconduit depuis le 24 aoĂ»t 2022, et qu'il concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le DPE),
    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RĂ©union et Mayotte, lorsque le bail est signĂ©, renouvelĂ© ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classĂ© F ou G (classement indiquĂ© sur le DPE).

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