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Question-réponse

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La clause bĂ©nĂ©ficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie qui permet de dĂ©signer la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente aprĂšs le dĂ©cĂšs de l’assurĂ©.

Cette clause figure sur le bulletin d'adhésion dans le contrat initial (ou sur un avenant en cas de modification faite aprÚs la signature du contrat).

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, le plus souvent vous ĂȘtes Ă  la fois souscripteur et assurĂ©. Dans ce cas, c’est votre dĂ©cĂšs qui dĂ©clenche le versement du capital ou de la rente.

Jusqu'à la date de votre décÚs, vous pouvez changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, sauf si la personne que vous avez désignée au départ a accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Une fois que la personne que vous avez désignée a accepté la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat sans son accord. Et vous ne pouvez plus effectuer des opérations portant atteinte au contrat (effectuer des rachats ou obtenir des avances) sans son accord. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.

Le bénéficiaire que vous avez désigné peut accepter sa désignation, mais uniquement avec votre accord.

La loi prĂ©voit 2 procĂ©dures d'acceptation de la clause bĂ©nĂ©ficiaire, avec l’accord du souscripteur :

  • Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bĂ©nĂ©ficiaire acceptant et par l'assureur
  • Signature d'un document Ă©crit entre vous et le bĂ©nĂ©ficiaire acceptant, suivie de sa notification Ă  l'assureur.

Tant que la personne que vous avez dĂ©signĂ©e comme bĂ©nĂ©ficiaire n'a pas acceptĂ© sa dĂ©signation, vous pouvez librement modifier la clause bĂ©nĂ©ficiaire Ă  tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. L’assureur ne peut pas s’opposer Ă  votre demande de modification.

Toutefois, dans le cas particulier oĂč le souscripteur et l'assurĂ© sont 2 personnes diffĂ©rentes, la modification de la dĂ©signation du bĂ©nĂ©ficiaire nĂ©cessite Ă©galement l'accord de l'assurĂ©.

Seule la volontĂ© certaine du souscripteur (quand il est aussi l’assurĂ©) est exigĂ©e pour que la dĂ©signation du nouveau bĂ©nĂ©ficiaire soit valable.

Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat, notamment :

Pour établir un avenant à votre contrat d'assurance-vie, contactez (par téléphone ou par mail ou via votre espace client) la banque ou la compagnie d'assurance qui gÚre votre contrat.

Vous pouvez lui adresser un courrier, datĂ© et signĂ©, contenant les rĂ©fĂ©rences de votre contrat, l’identitĂ© complĂšte et l’adresse de vos nouveaux bĂ©nĂ©ficiaires et la rĂ©partition du capital qui devra ĂȘtre faite entre eux. Une fois la modification faite, conservez par prĂ©caution un accusĂ© rĂ©ception de l'assureur ou une copie de votre avenant contenant la nouvelle clause bĂ©nĂ©ficiaire.

Si vous rĂ©digez un testament, rappelez les rĂ©fĂ©rences de votre contrat, Ă©crivez que vous rĂ©voquez la clause bĂ©nĂ©ficiaire antĂ©rieure et dĂ©signez vos nouveaux bĂ©nĂ©ficiaires (nom d’usage et nom de naissance, prĂ©nom(s), adresse complĂšte, date et lieu de naissance) en fixant la rĂ©partition du capital entre eux.

Le contenu de votre testament ne sera rĂ©vĂ©lĂ© qu’aprĂšs votre dĂ©cĂšs, l’identitĂ© de vos bĂ©nĂ©ficiaires reste donc secrĂšte. Il est toutefois vivement recommandĂ© d'informer l'assureur de l'existence du testament qui modifie votre contrat. Vous Ă©viterez ainsi que l'assureur verse par erreur le capital au bĂ©nĂ©ficiaire initial du contrat.

Si l'assureur a versĂ© de bonne foi le capital au bĂ©nĂ©ficiaire figurant dans ses informations, il n’y a pas de recours possible contre l’assureur pour rĂ©cupĂ©rer les fonds.

 Ă€ noter

Pour la rĂ©daction d’une clause bĂ©nĂ©ficiaire particuliĂšre dans un testament, vous pouvez demander conseil Ă  un notaire. Il vĂ©rifiera la validitĂ© et l’efficacitĂ© de la clause et pourra assurer la conservation de votre testament si vous le souhaitez.

L'assureur a l'obligation de vous adresser une information annuelle sur la situation financiÚre du contrat d'assurance-vie. Mais c'est à vous de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits.

Pensez à actualiser votre clause bénéficiaire si votre situation familiale change ou si un de vos bénéficiaires décÚde avant vous.

  À savoir

Le droit de modifier la clause bĂ©nĂ©ficiaire appartient au souscripteur du contrat, sous rĂ©serve de l’accord du bĂ©nĂ©ficiaire acceptant. Mais si le souscripteur a perdu sa capacitĂ© juridique, la modification doit ĂȘtre faite avec l’assistance de son curateur (s’il est placĂ© sous curatelle) ou autorisĂ©e par le juge (s’il est placĂ© sous tutelle). S’il est placĂ© sous habilitation familiale ou en application d’un mandat de protection future, il faut respecter les mesures prĂ©vues pour les actes de disposition.

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