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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégùts matériels d'une voiture ou moto ou scooter

Vérifié le 29/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégùts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.

Les rĂšgles prĂ©sentĂ©es dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisĂ©s (motos, scooters
). Cependant, les particularitĂ©s suivantes doivent ĂȘtre prises en compte :

  • Les dommages sont souvent plus importants pour ces vĂ©hicules plus exposĂ©s
  • En cas de chute sans tiers identifiĂ©, l’indemnisation dĂ©pendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
  • Les Ă©quipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spĂ©cifique est souvent nĂ©cessaire.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégùts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :

  • Refuser toute indemnisation
  • Vous indemniser partiellement
  • Vous indemniser totalement.
  • La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :

    • L’assurance couvre uniquement les dommages causĂ©s aux tiers (personnes, vĂ©hicules, biens)

      Les dégùts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.

      Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.

    • L’indemnisation est Ă  la charge de l’assureur du conducteur responsable.

      Si votre contrat prĂ©voit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’ĂȘtre remboursĂ©.

      Votre bonus-malus reste inchangé.

        À savoir

      Si le responsable de l'accident ne peut pas ĂȘtre identifiĂ©, vous pourrez, sous conditions, ĂȘtre indemnisĂ© par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    • Votre assurance couvre Ă  la fois les dommages causĂ©s Ă  autrui et Ă  votre propre vĂ©hicule.

      Une franchise reste Ă  votre charge, selon les termes du contrat.

      Votre bonus-malus est impacté à la hausse.

    • Votre assureur prend en charge les rĂ©parations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.

      Vous n’avez aucune avance de frais à faire.

      Votre bonus-malus reste inchangé.

Vous devez dĂ©clarer l'accident Ă  votre assureur dans les 5 jours ouvrĂ©s, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.

Une déclaration tardive peut entraßner un refus de garantie.

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrĂŽler leur vraisemblance avec les circonstances dĂ©clarĂ©es de l'accident
  • DĂ©terminer le ou les point(s) de choc
  • Établir les possibilitĂ©s de rĂ©paration (techniquement et Ă©conomiquement)
  • Valider le prix des rĂ©parations facturĂ© par le garagiste
  • DĂ©finir un Ă©ventuel taux de vĂ©tustĂ© (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
  • Calculer la valeur de remplacement Ă  dire d'expert (Vrade) du vĂ©hicule
  • Indiquer si le vĂ©hicule peut encore circuler dans les conditions normales de sĂ©curitĂ©.

Le rapport d'expertise, habituellement Ă©tabli sous 8 Ă  12 jours calendaires, vous sera adressĂ©, de mĂȘme qu'Ă  l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise Ă  vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.

Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :

  • Garanties souscrites
  • Votre responsabilitĂ© dans l'accident
  • RĂ©parabilitĂ© du vĂ©hicule

L’assureur prend en charge le coĂ»t des rĂ©parations dans la limite de la Vrade, dĂ©duction faite de la franchise.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  • Demander une contre expertise Ă  vos frais
  • Envoyer un courrier Ă  votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modĂšle
  • Saisir le mĂ©diateur des assurances si le dĂ©saccord persiste.

Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.

Vous pouvez d’abord envoyer une rĂ©clamation Ă©crite (de prĂ©fĂ©rence par courrier recommandĂ©) pour contester l’offre d’indemnisation.

Si aucun accord n’est trouvĂ©, vous avez la possibilitĂ© de saisir le mĂ©diateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.