Fiche pratique
Assurance du logement par le propriétaire
Vérifié le 29/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les rÚgles applicables.
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement qui fait partie d'une copropriĂ©tĂ©, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilitĂ© civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller Ă ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abßme la moquette ou le parquet.
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriĂ©tĂ©, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
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Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriĂ©tĂ©, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégùts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégùts.
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Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriĂ©tĂ©, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégùts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégùts.
Vous avez l'obligation de veiller Ă ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relÚvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abßme la moquette ou le parquet.
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Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Action logement