Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation de votre véhicule
• Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation de votre véhicule
• Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°14880 prérempli
• Justificatif d'identité
• Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
• Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
• Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

• Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
• Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
• Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

Si vous avez réussi l’examen du permis de conduire, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile
• 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
• Décision d’invalidation du permis
• Avis médical remis à la fin du contrôle médical.