Fiche pratique
Suspension administrative du permis de conduire
Vérifié le 27/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faut-il passer un contrÎle médical pour récupérer son permis de conduire aprÚs une suspension administrative ? Nous vous indiquons les informations à connaßtre sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routiÚre ou pour des raisons médicales.
- Infraction routiĂšre
- Raisons médicales
Le prĂ©fet doit mettre en Ćuvre la procĂ©dure de suspension aprĂšs rĂ©tention du permis de conduire Ă la suite des d'infractions suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en Ă©tat d'ivresse manifeste
- Conduite aprÚs usage de stupéfiants ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.
Le prĂ©fet peut mettre en Ćuvre la procĂ©dure de suspension aprĂšs rĂ©tention du permis de conduire Ă la suite des d'infractions suivantes :
- ExcĂšs de vitesse â©Ÿ Ă 40 km/h
- Conduite en tenant un tĂ©lĂ©phone en main lorsque le conducteur commet en mĂȘme temps certaines infractions au code de la route : non respect des rĂšgles de conduite, non respect des distances de sĂ©curitĂ© entre les vĂ©hicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des rĂšgles de vitesse, non respect de certaines rĂšgles de dĂ©passement, non respect de la signalisation imposant l'arrĂȘt des vĂ©hicules ou le cĂ©dez le passage, non respect de la prioritĂ© de passage Ă l'Ă©gard des piĂ©tons.
- En cas d'accident de la circulation ayant entraĂźnĂ© la mort d'une personne ou ayant causĂ© un dommage corporel, si vous ĂȘtes soupçonnĂ© d'avoir enfreint les rĂšgles d'usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main, de vitesse, croisement, dĂ©passement, intersection ou prioritĂ© de passage
- Refus d'obtempérer
- En cas de rodéo motorisé.
Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procÚs-verbal des infractions suivantes :
- Infraction punie par une peine complĂ©mentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, franchissement irrĂ©gulier dâun passage Ă niveau.
- Usage illicite de stupéfiants.
La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou pas.
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Le préfet prononce la suspension du permis dans les délais suivants :
- Dans les 72 heures de rétention du permis
- Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.
L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.
Si vous ne respectez pas la dĂ©cision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 âŹ.
Ă noter
Si le dĂ©lai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu ĂȘtre respectĂ©, le prĂ©fet peut prendre une mesure de suspension s'il est informĂ© par procĂšs verbal d'une infraction punie par une peine complĂ©mentaire de suspension.
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DÚs réception du procÚs-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.
La décision vous est notifiée par courrier avec AR.
Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 âŹ.
Ă savoir
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant ĂȘtre portĂ©e Ă 1 an dans les cas suivants :
- Accident de la circulation ayant entraßné la mort d'une personne
- Accident de la circulation ayant entraßné un dommage corporel
- Refus d'obtempérer
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en Ă©tat d'ivresse manifeste
- Conduite aprÚs l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dÚs le début de la période de rétention du permis.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Attention :
La suspension administrative du permis ne peut pas ĂȘtre amĂ©nagĂ©e. Il n'y a pas de permis blanc.
Connaßtre la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrÎle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
De plus, si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique avant de passer le contrÎle médical.
Vous devez passer le contrÎle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Rendez-vous médical
La démarche varie selon l'infraction commise.
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Vous devez prendre rendez-vous auprĂšs de la commission mĂ©dicale sur le site internet de votre prĂ©fecture. Il peut aussi s'agir, sur dĂ©cision du prĂ©fet, de la commission mĂ©dicale du dĂ©partement oĂč vous avez commis l'infraction.
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OĂč sâadresser ?
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Vous devez vous adresser Ă un mĂ©decin de ville agrĂ©Ă© par le prĂ©fet de votre dĂ©partement. Ce mĂ©decin ne doit pas ĂȘtre votre mĂ©decin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Ă savoir
Vous pouvez passer le contrÎle médical auprÚs d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Examen psychotechnique
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique auprÚs d'un psychologue déclaré auprÚs du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 ⏠environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- Ă Paris
OĂč sâadresser ?
OĂč sâadresser ?
Documents à fournir lors du contrÎle médical
Le jour du contrÎle médical, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- DĂ©cision de suspension et lettre de notification de la suspension
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.
Déroulement du contrÎle médical
Le contrÎle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Des examens complĂ©mentaires et l'avis de professionnels de santĂ© qualifiĂ©s peuvent ĂȘtre demandĂ©s.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
OĂč sâadresser ?
Prix du contrÎle médical
Le prix du contrÎle médical est :
- Devant un mĂ©decin agrĂ©Ă©Â : 36 âŹ
- Devant la commission mĂ©dicale : 50 âŹ
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 ⏠environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrÎle, ni les éventuels examens complémentaires.
Résultat du contrÎle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
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L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
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Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrÎle médical
La démarche varie selon l'infraction commise.
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Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrÎle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
- Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accÚs à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- PiÚce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrÎle médical.
- DĂ©cision de suspension du permis de conduire.
Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrÎle médical à la fin de cette période.
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La démarche varie selon la durée de la suspension.
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Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrÎle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
- Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accÚs à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- PiÚce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrÎle médical
- DĂ©cision de suspension du permis de conduire.
Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrÎle médical à la fin de cette période.
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Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Vous pouvez faire un recours administratif auprÚs du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Le prĂ©fet peut dĂ©cider la suspension du permis de conduire si la commission mĂ©dicale dĂ©partementale ou le mĂ©decin agrĂ©Ă© considĂšrent, aprĂšs un contrĂŽle mĂ©dical, que vous ĂȘtes inapte Ă conduire.
De plus, le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous soumettre Ă un contrĂŽle mĂ©dical s'il a des informations permettant d'estimer que votre Ă©tat de santĂ© peut ĂȘtre incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis mĂ©dical, le prĂ©fet peut alors dĂ©cider une suspension de votre permis de conduire.
Si vous refusez de vous soumettre au contrÎle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Indéterminée
Vous devez passer un nouveau contrÎle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.
Ă savoir
à la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraßner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
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Code de la route : articles L224-1 Ă L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles R224-1 Ă R224-19-2
RĂ©tention et suspension administratives aprĂšs constatation d'une infraction
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
VĂ©rification d'aptitude
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrÎle médical de l'aptitude à la conduite
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Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
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Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
Téléservice
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Téléservice
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Et aussi
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Site de la sécurité routiÚre
MinistÚre chargé de l'intérieur