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Fiche pratique

Accord préalable de l'Assurance maladie

Vérifié le 01/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la rÚglementation.

Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

  • Traitements d'orthopĂ©die dento-faciale (ODF)
  • Certaines pathologies inhabituelles
  • Certains mĂ©dicaments contre le cholestĂ©rol
  • Certains appareillages mĂ©dicaux
  • Certains examens et analyses de laboratoire
  • Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en sĂ©rie, les transports en avion ou en bateau de ligne rĂ©guliĂšre, les transports liĂ©s aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action mĂ©dico-sociale prĂ©coce (CAMSP) et les centres mĂ©dico-psycho-pĂ©dagogiques (CMPP).

En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • MĂ©dicaments contre le cholestĂ©rol
  • Actes de masso-kinĂ©sithĂ©rapie
  • En cas d'urgence

En pratique, c’est le professionnel de santĂ© consultĂ© qui vous informe de la nĂ©cessitĂ© de formuler une demande d'accord prĂ©alable (encore appelĂ©e parfois demande d'entente prĂ©alable).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

  • De votre CPAM si vous dĂ©pendez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral
  • De votre MSA si vous dĂ©pendez du rĂ©gime agricole.

OĂč s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

  • Auxiliaire mĂ©dical (masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, orthophoniste, orthoptiste)
  • Transporteur sanitaire
  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
  • Prestataire d'appareillage mĂ©dicaux.

Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprÚs du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprÚs de l'Assurance maladie.

C'est le masseur-kinésithérapeute qui procÚde à cette démarche.

Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».

L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

Ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă  une durĂ©e maximale de 21 jours lorsque la prestation concernĂ©e justifie un dĂ©lai supĂ©rieur (exemple : complexitĂ© de l'analyse de la demande d'accord).

  À savoir

Depuis le 1er dĂ©cembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intĂ©gralement. Des ajouts ou des options spĂ©cifiques peuvent ĂȘtre pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord prĂ©alable Ă  l'Assurance Maladie. Cette derniĂšre dispose de 2 mois pour vous rĂ©pondre une fois reçue la demande complĂšte.

En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.

Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Et aussi

Pour en savoir plus