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Fiche pratique

Interdiction de fumer - Tabagisme

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermĂ©s (exemple : cafĂ©s). Des espaces fumeurs peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©s. Il est aussi interdit de fumer dans les transports publics, les Ă©tablissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants, sur le lieu de travail et dans de nombreux espaces extĂ©rieurs. Des possibilitĂ©s sont offertes aux personnes dĂ©sireuses d'arrĂȘter de fumer. Nous vous exposons les rĂšgles Ă  connaĂźtre.

  À savoir

Depuis le 1er avril 2026, la dĂ©tention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits Ă  usage oral contenant de la nicotine sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux tabacs Ă  chiquer.

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

  • Établissement d'enseignement public ou privĂ© (Ă©coles, collĂšges, lycĂ©es, universitĂ©s)
  • Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mĂštres Ă  partir des entrĂ©es des Ă©coles, collĂšges et lycĂ©es.

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

  • Établissement destinĂ©, ou rĂ©guliĂšrement utilisĂ©s, pour l'accueil, la formation, l'hĂ©bergement ou la pratique sportive des mineurs
  • Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mĂštres Ă  partir des Ă©tablissements destinĂ©s, ou rĂ©guliĂšrement utilisĂ©s, pour l'accueil, la formation, l'hĂ©bergement des mineurs

OUI

NON

Établissement de santĂ©

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothÚque, etc.)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Transport public (y compris les abribus pendant les heures de service)

OUI

NON

Plage pendant la saison balnéaire

OUI

NON

Parc et jardin publics

OUI

NON

Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux.

En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prĂ©vue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
  • Il met Ă  la disposition des fumeurs un emplacement rĂ©servĂ© non conforme aux normes techniques imposĂ©es
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu Ă  usage collectif en dehors de l'emplacement rĂ©servĂ© Ă  cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'Ă  750 €.

Le fait de fumer dans un vĂ©hicule en prĂ©sence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'Ă  750 €.

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

  • Toute personne d'une entreprise peut porter plainte.

    Elle doit s'adresser au procureur de la RĂ©publique ou au commissariat pour faire une dĂ©position. L'infraction doit ĂȘtre constatĂ©e par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou aprĂšs avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

  • L'agent de contrĂŽle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrĂŽle assimilĂ© peut constater les infractions Ă  l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il Ă©tablit un procĂšs-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyĂ© au prĂ©fet du dĂ©partement et l'autre est dĂ©posĂ© au parquet.

  • Les associations dĂ©clarĂ©es depuis au moins 5 ans Ă  la date des faits et dont les statuts prĂ©voient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

  • Les associations de consommateurs agrĂ©Ă©es dont les statuts prĂ©voient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

  • Les associations familiales rattachĂ©es Ă  l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement mĂ©dicamenteux qui augmente les chances de rĂ©ussir Ă  arrĂȘter de fumer.

Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

La part des dĂ©penses qui reste Ă  votre charge (aprĂšs remboursement de l'Assurance maladie et avant dĂ©duction des participations forfaitaires) peut ĂȘtre pris en charge par votre complĂ©mentaire.

  À savoir

Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa dĂ©marche et d'ĂȘtre accompagnĂ© gratuitement.

OĂč s’adresser ?

Conseils, informations et orientation pour aider Ă  l'arrĂȘt du tabac.

Par téléphone

39 89

Numéro non surtaxé.

Le service est gratuit.

Vous pouvez demander Ă  ĂȘtre rappelĂ©.

Ouvert du lundi au samedi de 8h Ă  20h.

Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :

  • Du lundi au vendredi de 9h Ă  17h30
  • Le samedi de 9h Ă  12h30.

Et aussi

Pour en savoir plus