Si vous recevez un chĂšque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chĂšque (l'Ă©metteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas ĂȘtre fait.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chÚque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors, pendant un dĂ©lai de 30 jours, demander une nouvelle fois Ă votre banque d'encaisser le chĂšque. Pendant ce mĂȘme dĂ©lai, vous pouvez aussi demander par Ă©crit Ă l'Ă©metteur du chĂšque qu'il rĂ©gularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modĂšle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Demander la régularisation amiable d'un chÚque sans provision à son émetteur
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La suite de la procédure diffÚre selon le montant du chÚque.
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Si le chÚque d'un montant supérieur à 15 ⏠n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chÚque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chÚque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Demander un certificat de non-paiement
La demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă la banque de l'Ă©metteur du chĂšque.
Le certificat de non-paiement doit ĂȘtre signĂ© par le banquier du dĂ©biteur.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
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Si le chÚque d'un montant inférieur ou égal à 15 ⏠n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
