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Fiche pratique

Fichier central des chĂšques (FCC)

Vérifié le 21/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez interdiction d'Ă©mettre des chĂšques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous ĂȘtes alors inscrit au fichier central des chĂšques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durĂ©e d'inscription, consultation, rectification : voici les informations Ă  connaĂźtre sur le FCC.

Vous pouvez ĂȘtre inscrit au FCC si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chĂšques. C'est le cas lorsque vous n’avez pas rĂ©gularisĂ© un chĂšque sans provision et que celui-ci a Ă©tĂ© rejetĂ© par votre banque
  • Une dĂ©cision judiciaire vous a interdit d'Ă©mettre des chĂšques
  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chĂšques ou d’utiliser une carte bancaire. Ce fichier est gĂ©rĂ© par la Banque de France qui reçoit les dĂ©clarations d’incident de paiement et les demandes de radiation des inscriptions.

  À savoir

GrĂące Ă  son accĂšs au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA), la Banque de France identifie ensuite tous les comptes bancaires dĂ©tenus par la personne interdite. Elle informe alors chaque banque pour que l’interdiction s’applique Ă  tous ses comptes dans chacune de ses banques.

Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chÚques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire).

  • Avant de vous inscrire au FCC, votre banque doit vous avertir par tous moyens que vous avez Ă©mis un chĂšque sans provision. Si vous ne rĂ©gularisez pas la situation rapidement, votre banque doit rejeter le chĂšque qui ne peut pas ĂȘtre payĂ©.

    AprĂšs le rejet du chĂšque votre banque enregistre le refus de paiement et doit le dĂ©clarer Ă  la Banque de France. Vous ĂȘtes alors inscrit sur le FCC.

    Votre banque doit vous informer par Ă©crit de votre inscription au FCC.

    Vous recevez une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception qui vous indique que vous ĂȘtes interdit d’émettre des chĂšques, sur tous les comptes Ă  votre nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque. Cette lettre indique que vous devez rendre tous vos chĂ©quiers Ă  toutes les banques dont vous ĂȘtes client.

  • Avant de vous inscrire au FCC pour usage abusif de votre carte bancaire, votre banque doit vous informer du montant de chaque incident constatĂ© et de vos possibilitĂ©s de rĂ©gularisation.

    Si la banque décide de vous retirer votre carte bancaire, elle doit le déclarer au FCC. Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Les informations contenues dans le fichier dĂ©pendent de la raison pour laquelle vous y ĂȘtes inscrit.

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identitĂ© (prĂ©noms, nom, nom d'usage, date et lieu de naissance)
    • Pour chaque chĂšque sans provision Ă  l'origine d'une interdiction : numĂ©ro d’enregistrement de l'incident par le banquier, montant du chĂšque, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de la provision, numĂ©ro du compte (individuel ou collectif) et identification de l’agence bancaire de rattachement.

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identitĂ© (prĂ©noms, nom, date et lieu de naissance)
    • Date du retrait de la carte bancaire et rĂ©fĂ©rences du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte (code Ă©tablissement, code guichet, numĂ©ro de compte).

La durĂ©e dĂ©pend de la raison pour laquelle vous ĂȘtes inscrit au fichier.

  • Si votre banque (ou une dĂ©cision de justice) vous a interdit d'Ă©mettre des chĂšques, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans maximum.

    Si vous régularisez votre situation auprÚs de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.

     Attention :

    L'interdiction judiciaire ne peut pas ĂȘtre retirĂ©e, car il s'agit d'une peine. Elle peut ĂȘtre contestĂ©e en faisant appel de la dĂ©cision de justice.

  • Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans maximun.

    Si vous régularisez votre situation auprÚs de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.

      À savoir

    Vous pouvez continuer d'émettre des chÚques si votre banque vous a retiré votre carte bancaire.

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

  • Banques, Ă©tablissements de crĂ©dit, sociĂ©tĂ©s de financement, Ă©tablissements de paiement et de monnaie Ă©lectronique
  • Commission de surendettement
  • AutoritĂ©s judiciaires.

 Ă€ noter

Le FCC est obligatoirement consultĂ© par les banques avant de vous fournir un chĂ©quier pour la 1Ăšre fois. Elles peuvent aussi consulter le FCC avant d’accorder un crĂ©dit ou de fournir un moyen de paiement.

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. SĂ©lectionnez ensuite la demande en ligne intitulĂ©e droit d'accĂšs fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crĂ©dits impayĂ©s, dĂ©couverts, surendettement).

    Service en ligne
    Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Banque de France

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez prĂ©senter votre piĂšce d'identitĂ©.

    OĂč s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

    La Banque de France doit alors vous communiquer les Ă©ventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

  • Vous devez transmettre un courrier signĂ© Ă  l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit ĂȘtre accompagnĂ© d'une photocopie recto-verso de votre piĂšce d'identitĂ©.

    OĂč s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

    Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

    ModĂšle de document
    ModÚle de courrier : demande d'accÚs au fichier central des chÚques

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les Ă©ventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprÚs de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

OĂč s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Motifs

Si vous avez régularisé votre situation et réglé tous les incidents de paiement, votre banque doit vous faire désinscrire du fichier.

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

  • Votre inscription au FCC rĂ©sulte d'une erreur de votre banque
  • Vous dĂ©montrez que vous n'ĂȘtes pas responsable de l'incident ayant entraĂźnĂ© votre inscription au FCC
  • Vous n'avez pas Ă©tĂ© retirĂ© du fichier alors que vous avez rĂ©gularisĂ© votre situation.

Procédure

Vous devez adresser une demande Ă©crite Ă  votre banque.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Questions ? RĂ©ponses !

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