Fiche pratique
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vérifié le 10/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraßne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (aprÚs avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Transformations nécessitant une déclaration
Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :
- Modification affectant les caractĂ©ristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manĆuvre, de direction et de visibilitĂ©, Ă©nergie, Ă©missions polluantes et nuisances sonores)
- Modification du genre du véhicule
- Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :
- Adjonction d'un side-car
- Aménagement d'une camionnette en camping-car
- Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
- Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
- Modification ou pose d'une carrosserie
Attention :
Le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un systÚme de freinage antiblocage des roues.
En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n'y a pas de modification de la carte grise :
- Pose d'un siÚge auto au véhicule particulier
- Changement des housses de siĂšge ou des tapis de sol
- Pose d'un systĂšme d'aide Ă la navigation
- Pose dâĂ©lĂ©ments dĂ©coratifs quand ils ne rĂ©duisent pas la visibilitĂ© du conducteur
Ă savoir
Les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70 %.
Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise.
Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via lâapplication France IdentitĂ©.
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par un professionnel de l'automobile habilité :
OĂč sâadresser ?
Attention :
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprÚs de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Les documents à fournir varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajout d'équipements pour une personne handicapée).
-
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particuliÚre (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une piÚce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
- Preuve du contrÎle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
- Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.
- ProcÚs-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
OĂč sâadresser ?
Attention :
Vous avez lâobligation de dĂ©clarer Ă votre assureur, dans un dĂ©lai prĂ©vu par le contrat, les modifications de votre vĂ©hicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en crĂ©er de nouveaux. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par Ă©crit (lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, courrier Ă©lectronique).
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
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Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particuliÚre (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une piÚce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
- Preuve du contrÎle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
- Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.
- ProcÚs-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
- Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
OĂč sâadresser ?
Attention :
Vous avez lâobligation de dĂ©clarer Ă votre assureur, dans un dĂ©lai prĂ©vu par le contrat, les modifications de votre vĂ©hicule, qui pourraient augmenter les risques couverts ou en crĂ©er de nouveaux. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par Ă©crit (lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, courrier Ă©lectronique).
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
-
- Carte grise d'origine, sans mention particuliÚre (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une piÚce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrÎle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
- Document attestant de l'homologation du vĂ©hiculeÂ
- ProcÚs-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
OĂč sâadresser ?
Attention :
Vous avez lâobligation de dĂ©clarer Ă votre assureur, dans un dĂ©lai prĂ©vu par le contrat, les modifications de votre vĂ©hicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en crĂ©er de nouveaux. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par Ă©crit (lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, courrier Ă©lectronique).
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
-
- Carte grise d'origine, sans mention particuliÚre (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une piÚce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrÎle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
- Pour toute transformation notable (transformation du chĂąssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manĆuvre, de direction et de visibilitĂ©, Ă©nergie, Ă©missions polluantes et nuisances sonores), vous devez avoir une copie numĂ©rique (photo ou scan) du procĂšs-verbal de rĂ©ception Ă titre isolĂ© (RTI). Ce document est dĂ©livrĂ© par la Dreal
OĂč sâadresser ?
Si vous habitez dans les dĂ©partements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez le demander Ă la plate-forme rĂ©gionale de rĂ©ception de vĂ©hicules de la DRIEAT Ăle-de-France.
OĂč sâadresser ?
S'agissant des vĂ©hicules usagĂ©s transformĂ©s en sĂ©rie, un certificat de conformitĂ© est dĂ©livrĂ© par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le vĂ©hicule sans qu'il ait Ă subir de rĂ©ception Ă titre isolĂ©. Il doit ĂȘtre conservĂ© Ă bord du vĂ©hicule transformĂ© pour ĂȘtre prĂ©sentĂ© lors d'un contrĂŽle routier ou Ă l'occasion des visites de contrĂŽles techniques pĂ©riodiques.
Attention :
Vous avez lâobligation de dĂ©clarer Ă votre assureur, dans un dĂ©lai prĂ©vu par le contrat, les modifications de votre vĂ©hicule, qui pourraient augmenter les risques couverts ou en crĂ©er de nouveaux. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par Ă©crit (lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, courrier Ă©lectronique).
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa piÚce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat dâimmatriculation a une attestation d'assurance du vĂ©hicule et un permis de conduire correspondant Ă la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.
Vous n'avez pas Ă joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.
Le rĂšglement du montant du certificat dâimmatriculation doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivre la demande de certificat dâimmatriculationAgence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention Ă l'adresse que vous fournissez dans la procĂ©dure en ligne. Elle doit ĂȘtre la plus complĂšte possible (numĂ©ro de bĂątiment, numĂ©ro dâappartement, numĂ©ro de boite Ă lettres, Ă©tage, couloir, escalier, « rĂ©sidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en ligne
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa Poste
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous faites des modifications sur votre véhicule avant de refaire la carte grise à votre nom, le coût sera celui du véhicule avec les nouvelles caractéristiques.
Si les modifications sont faites aprÚs, le coût sera variable selon le type de modification réalisée.
Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux.
Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'Ă 750 âŹ
Attention :
Le dĂ©bridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur dĂ©bridĂ© sur la voie publique est puni d'une contravention de 1 500 âŹ.
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Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
Téléservice
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Simulateur
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Suivre la demande de certificat dâimmatriculation
Téléservice
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Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé de l'environnement
-
MinistÚre chargé de l'intérieur
-
Commission européenne