Fiche pratique

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Vérifié le 03/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de charges), dans la limite de vos droits dans la succession.

Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.

Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Exemple

La valeur des biens du défunt est égale à 3 000 €. Le passif est égal à 5 000 €. Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de 3 000 €.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L'État.

Ces personnes peuvent, par acte extrajudiciaire, vous obliger à faire un choix.

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

À noter

Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour leur part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.

L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.

Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et légataire d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.

Les règles diffèrent selon l'option choisie :

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

À savoir

La succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, l'acceptation à concurrence de l'actif net s'impose à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
- Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.

Les démarches diffèrent selon l'option choisie :

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.

À savoir

La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.

Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 :
- Déclaration
  Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
  
  Formulaire
  Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
  
  Cerfa n° 15455*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
  
  Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
  Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  Notaire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Notaire
  
  À noter
  Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
  Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
  Inventaire
  Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
  Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
  Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
  
  Attention :
  
  Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
  
  Règlement des dettes
  À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
  Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
  Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
- Déclaration
  Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
  
  Formulaire
  Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
  
  Cerfa n° 15455*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
  
  Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
  Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
  Inventaire
  Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
  Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
  Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
  
  Attention :
  
  Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
  
  Règlement des dettes
  À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
  Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
  Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
- Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
  
  Formulaire
  Renonciation à succession par une personne majeure
  
  Cerfa n° 15828*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Renonciation à succession par un majeur
  
  Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
  Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
  Notaire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
  
  Notaire
  
  À noter
  Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
- Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
  
  Formulaire
  Renonciation à succession par une personne majeure
  
  Cerfa n° 15828*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Renonciation à succession par un majeur
  
  Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Code civil : articles 768 à 781

Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option
Code civil : articles 782 à 786

Acceptation pure et simple de la succession
Code civil : articles 787 à 790

Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Code civil : articles 791 à 803

Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Code civil : articles 804 à 808

Renonciation à la succession
Code civil : article 1320

Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire
Code de procédure civile : articles 1334 à 1341

Option successorale
Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Formulaire
Renonciation à succession par une personne majeure

Formulaire
Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Formulaire
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

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