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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > RĂšglement d'une succession  > Les hĂ©ritiers peuvent-ils dĂ©signer une personne pour gĂ©rer la succession ?

Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 09/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les hĂ©ritiers peuvent dĂ©signer un mandataire pour gĂ©rer la succession. Le mandataire peut ĂȘtre nommĂ© par les hĂ©ritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi ĂȘtre dĂ©signĂ© par le juge s'il y a un blocage dans le rĂšglement de la succession ou si un hĂ©ritier a acceptĂ© la succession Ă  concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

  • Mandataire conventionnel
  • Mandataire successoral judiciaire

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Tous les hĂ©ritiers doivent ĂȘtre d'accord pour dĂ©signer un mandataire.

Le mandat peut ĂȘtre fait par acte notariĂ© ou par acte sous signature privĂ©e.

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Les hĂ©ritiers fixent la durĂ©e du mandat. Elle peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e.

La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Un mandataire successoral peut ĂȘtre nommĂ© par le juge en cas de blocage de la succession (mĂ©sentente entre les hĂ©ritiers, succession complexe, etc.).

  À savoir

Lorsqu'au moins un hĂ©ritier a acceptĂ© la succession Ă  concurrence de l'actif net, la dĂ©signation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'hĂ©ritier qui a acceptĂ© la succession Ă  concurrence de l'actif net peut demander au juge la dĂ©signation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

La dĂ©signation d'un mandataire successoral judiciaire peut ĂȘtre demandĂ©e par toute personne intĂ©ressĂ©e : hĂ©ritier, crĂ©ancier, ministĂšre public.

La demande doit ĂȘtre faite au tribunal judiciaire du domicile du dĂ©funt.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (rÚglement des dettes, paiement des impÎts, perception des revenus, etc.).

Le juge peut l'autoriser Ă  effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent :

La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complÚte de la mission confiée au mandataire successoral.

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

Elle est à la charge des héritiers.

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