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Fiche pratique

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hÎpital ou dans une clinique

Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes victime d'un prĂ©judice liĂ© Ă  une affection ou infection ou un accident mĂ©dical Ă  l'hĂŽpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilitĂ© de rĂ©gler ce litige Ă  l'amiable ou d'engager une procĂ©dure judiciaire. Selon la nature de l'Ă©tablissement (public ou privĂ©), le juge administratif ou le juge civil sera compĂ©tent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pĂ©nal. Nous vous exposons les dĂ©marches Ă  connaĂźtre.

  • Établissement public
  • PrivĂ©

Vous pouvez entamer des dĂ©marches si vous ĂȘtes confrontĂ© à :

  • Une affection iatrogĂšne
  • Une infection nosocomiale
  • Un accident mĂ©dical (exemples : infection de prothĂšse de hanche Ă  la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit Ă  la cĂ©citĂ© de l'Ɠil opĂ©rĂ©).

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Le recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du rÚglement amiable.

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

Si l'Ă©tablissement public rĂ©pond nĂ©gativement, le tribunal administratif doit ĂȘtre saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette rĂ©ponse nĂ©gative.

  À savoir

Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique.

L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

  À savoir

En cas de faute ayant entraßné blessures ou décÚs du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le dĂ©lai pour saisir le juge pour un dĂ©lit est de 6 ans Ă  compter de l'acte mĂ©dical en cause. Le point de dĂ©part du dĂ©lai peut cependant ĂȘtre repoussĂ© Ă  la date du dĂ©cĂšs de la victime, par exemple.

L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels

Vous pouvez entamer des dĂ©marches si vous ĂȘtes confrontĂ© à :

  • Une affection iatrogĂšne
  • Une infection nosocomiale
  • Un accident mĂ©dical (exemples : infection de prothĂšse de hanche Ă  la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit Ă  la cĂ©citĂ© de l'Ɠil opĂ©rĂ©).

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Le recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents mĂ©dicaux (CCI) si vous ĂȘtes victime d'une des situations suivantes :

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compĂ©tent pour les demandes de dommages-intĂ©rĂȘts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.

L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un mĂ©decin-conseil.

  À savoir

En cas de faute ayant entraßné blessures ou décÚs du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le dĂ©lai pour saisir le juge pĂ©nal pour un dĂ©lit est de 6 ans Ă  compter de l'acte mĂ©dical en cause. Le point de dĂ©part du dĂ©lai peut cependant ĂȘtre repoussĂ© Ă  la date du dĂ©cĂšs de la victime, par exemple.

L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels

Pour en savoir plus