Fiche pratique
Déclaration de décÚs
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration d'un décÚs en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décÚs à l'hÎpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les rÚgles sont différentes en cas de décÚs à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaßtre.
Quelle est votre situation ?
Quel est le lieu du décÚs ?
DĂ©cĂšs Ă l'hĂŽpital ou en maison de retraite
DĂ©cĂšs Ă domicile
DĂ©cĂšs sur la voie publique
Ă la suite dâun dĂ©cĂšs, les 2 documents suivants doivent ĂȘtre Ă©tablis :
- Certificat de décÚs (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé
- Déclaration de décÚs par l'officier d'état civil de la commune du décÚs.
Le certificat de décÚs est obligatoirement établi sur support électronique quand le décÚs survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social (Ehpad, etc.).
à partir du 1er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décÚs sous forme dématérialisée.
Ă noter
Quand la déclaration de décÚs a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décÚs auprÚs du bureau d'état civil de la commune du décÚs.
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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ModÚles de certificat de décÚs
Legifrance
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Site d'information sur les cimetiĂšres de France
MinistÚre chargé de l'économie