Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 17/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux derniÚres volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décÚs.
Toutefois, si le dĂ©cĂšs est survenu Ă lâĂ©tranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du dĂ©funt en France.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requĂȘte conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requĂȘte conjointe si vous ĂȘtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours Ă un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprÚs du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours Ă un avocat n'est pas obligatoire.
OĂč sâadresser ?
Attention :
Ne pas respecter les derniĂšres volontĂ©s du dĂ©funt peut ĂȘtre sanctionnĂ© d'une peine pouvant aller jusqu'Ă 6 mois d'emprisonnement et 7 500 ⏠d'amende. Ne pas respecter l'Ă©ventuelle dĂ©cision de justice peut ĂȘtre sanctionnĂ© des mĂȘmes peines.
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